N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1651
2. Remarques relatives aux marchés publics ¾ Non publication du programme prévisionnel des marchés Les inondations observées au territoire de la commune, les problèmes d’adduction de l’eau potable, des routes et de l’électrification ont empêché la publication de ce programme. Cette publication aura lieu au début de chaque année dans les années à venir.
¾ Non conservation des éléments ayant motivé l’écartement des candidats Ces éléments ont été conservé dans l’archive de la commune.
¾ Manque de personnel qualifié pour le suivi des travaux L’absence d’un service technique doté du personnel qualifié et expérimenté dans le domaine des marchés publics a conduit à un manque de suivi des travaux. Un technicien spécialisé 3éme grade échelle 9 génie civil sera recruté après la création du poste budgétaire. En attendant, un manifold de chantier a été tenu.
E. Gestion des ressources humaines ¾ Déficit en éléments humains Le conseil communal d’Idmine est conscient du rôle important que revêt les ressources humaines au niveau de l’avancement de la gestion communal. Cette commune souffre du déficit énorme de ses ressources humaines. Les ressources financières très limitées sont considérées comme l’obstacle majeur devant le recrutement du personnel technique et des cadres qualifiés.
¾ Formation continue La meilleure gestion de l’administration communale appelle obligatoirement la qualification des ressources humaines en fonction à la commune par voie d’organisation des sessions de formation et des journées d’étude afin de renforcer leurs capacités culturelles et professionnelles. Dans ce cadre cette commune invite son personnel à participer aux différentes sessions, séminaires et journées d’études organisées par la préfecture d’Agadir Ida Outanane, le ministère de l’intérieure, les services extérieurs de l’Etat et les différents organismes internationaux exerçants au Maroc.
Commune rurale de "Oulad Dahou" (Préfecture Inezgane Ait Melloul) La commune rurale d’Oulad Dahou se situe à l’est de la préfecture Inézgane-Ait Melloul et s’étend sur une superficie de 88 Km2. Sa population s’élève à 12.902 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004. Son conseil communal se compose de 17 membres. Les recettes de la commune ont atteint, au titre de l’année budgétaire 2010, le montant de 11.312.573,22 DH, alors que les dépenses ont atteint 7.682.828,74 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever les principales observations et recommandations suivantes :
A. Gestion des recettes 1. Taxe sur les opérations de construction À travers la consultation des comptes administratifs et les données relatives aux permis de construire et de restauration, délivrés par la commune au titre des années 2008 et 2009, il a été constaté qu’en 2008, la commune n’a pas modifié son arrêté fiscal pour son adaptation avec la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, entrée en application le 1er janvier 2008, ce qui a engendré un manque à gagner pour le budget communal de plus de 82.160,00 DH. En 2009, le montant des recettes devant être recouvré en termes de la taxe sur les opérations de construction est estimé à plus de 143.940,00 DH.