N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1650
B. Gestion financière (…) ¾ Manque des ressources humaines dans la régie de recettes La séparation et la distribution des attributions dans la régie des recettes dépendent de la disponibilité des ressources humaines suffisantes pour une bonne gestion de ce service vital dans l’organigramme de la commune.
¾ Faiblesse de la redevance d’exploitation des boutiques commerciales Le conseil communal a approuvé le cahier de charge pour l’occupation temporaire des boutiques commerciales, des étals de bouchers dans sa session ordinaire du mois d’octobre 2014. Par le biais de ce cahier, la commune procédera à la révision des tarifs d’occupation des boutiques et des étals de bouchers.
C. Gestion du patrimoine communal ¾ Non immatriculation du patrimoine immobilier La commune a réalisé les plans topographiques de son patrimoine (Souk Assaka, Souk Assif Yigue, l’administration communal et l’annexe d’état civil). Les dossiers des demandes des attestations administratives ont été envoyés à l’autorité de tutelle pour constituer la base des dossiers (…). Un crédit de 50.000,00 DH a été inscrit dans le budget de l’année financière 2014 pour les frais de la réalisation des contrats et les Titres Foncières.
¾ Occupation abusive du patrimoine public communal Des contacts ont été effectués avec les habitants avoisinants qui ont exprimés leurs accords de coopération afin de régler la situation juridique des parcelles des souks ¾ Non-respect de la régularisation mensuelle des redevances par les exploitants des boutiques L’article 3 du projet du Cahier de charge approuvé par le Conseil communal dans sa session ordinaire d’octobre 2014 stipule que « les redevances d’occupation temporaire des boutiques seront versés chaque trimestre au début du 1er mois ».
¾ Détérioration des constructions de boutiques du souk d’Assaka La détérioration des quelques boutiques est dû essentiellement à l’état des constructions bâties par les exploitants dans les années 50 du siècle dernier. La mise à niveau de ces boutiques sera réalisée une fois que leur situation juridique sera régularisée.
¾ Insuffisance de l’effort fourni par la commune pour la régularisation de la situation de la parcelle extraite du domaine forestier La réglementation de l’extraction du domaine forestier exige d’adresser une demande à ce sujet, par le ministère de tutelle, au Haut-commissariat aux eaux et forêts. Deux correspondances ont été envoyées dernièrement à ce sujet aux autorités de tutelle afin d’activer la régularisation juridique de cette parcelle.
D. Inventaire du matériel et gestion des dépenses publiques 1. Remarques relatives au stockage du matériel ¾ Absence des règles claires de la gestion du magasin communal Des bons d’entrées et de sorties ont été mis en place ainsi que la tenue des registres des mouvements de différents articles du magasin.
¾ Absence de tenue des registres actualisés pour le suivi de diverses acquisitions et non affectation des numéros d’inventaire La commune a procédé à la tenue d’un registre d’inventaire et à l’inscription des numéros d’inventaires sur tout le patrimoine mobilier conformément à la réglementation en vigueur.