en date du 24 mai 2013, il s’est avéré que l’autorité de tutelle a rejeté l’approbation du marché en raison du non-respect de certaines dispositions du décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État. Il s’agit de la présentation parmi l
décret des marchés publics et attribution des clés des locaux avant approbation de l’autorité de tutelle Au vu de la lettre gubernatoriale n°3325 en date du 24 mai 2013, il s’est avéré que l’autorité de tutelle a rejeté l’approbation du marché en raison du non-respect de certaines dispositions du décret n° 2-06-388…
Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
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