N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1657
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Oulad Dahou " Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Afra" (Province de Zagora) La commune rurale "Afra" a été créée en 1992, elle relève du ressort territorial de la province de "Zagora", qui fait partie de la région de "Sous-Massa-Daraa". La commune couvre une superficie de 677 km2, avec une population d’environ 8.317 habitants, selon le recensement de 2004, et qui se répartit entre le centre de la commune et ses dix-huit (18) douars. La commune rurale "Afra" est gérée par un conseil composé de 15 membres et un staff administratif composé de 18 fonctionnaires.
Les dépenses de la commune ont connu une progression entre 2010 et 2013, passant, ainsi, de 4.115.416,05 DH à 4.798.539,16 DH, tandis que les recettes de fonctionnement se sont limitées à 3.452.747,46 DH, dont 3.391.000,00 DH comme part de la commune dans la taxe sur la valeur ajoutée.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever un ensemble d’observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion.
A. Gestion des ressources financières de la commune La gestion des recettes de la commune rurale "Afra" a suscité les observations suivantes :
¾ Absence des autorisations au niveau des dossiers des contribuables assujettis à la taxe sur les produits de carrière Les dispositions de l’article 91 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale stipule que la taxe sur les produits de carrière s’impose à tout exploitant autorisé quel que soit le statut de propriété de la carrière.
Cependant les dossiers des contribuables ne contiennent ni les autorisations nécessaires, ni les cahiers des charges concernant l’exploitation des carrières relevant du territoire de la commune.
¾ Absence des déclarations annuelles dans les dossiers des contribuables assujettis à la taxe sur les produits de carrière Contrairement aux dispositions de l’article 95 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, les dossiers des contribuables ne contiennent pas les déclarations annuelles. En effet, ledit article stipule que les contribuables doivent déposer leurs déclarations auprès du service d’assiette de la commune qui couvre le territoire de l’extraction des produits de carrière et ce avant le premier avril de chaque année. Cette déclaration doit indiquer la nature et la quantité des produits enlevée au titre de l’année précédente. En plus, bien que les contribuables n’aient pas présenté leurs déclarations, la commune n’a pas procédé à l’application de l’amende prévue dans les dispositions de l’article 134 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non élaboration des ordres de recettes "de régularisation" pour les recettes perçues par le régisseur Les dispositions des articles 27 et 28 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements stipulent que chaque créance liquidée doit faire l’objet d’un ordre de recette. Aussi, les dispositions de l’article 43 du même décret stipule que "Dès l'arrêté des écritures du mois, et au plus tard le 8 du mois suivant, le comptable principal notifie à l'ordonnateur concerné le montant des recettes réalisées au cours du mois écoulé, au moyen d'un certificat global de recettes appuyé des justifications requises, aux fins d'émission d'un ordre de recette de «régularisation» au titre du mois de constatation de la recette. L'émission, par l'ordonnateur, dudit ordre de recette doit intervenir avant le 15 du mois qui suit".