N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1658
Cependant, il a été constaté que la commune ne procédé pas à l’élaboration des ordres de recette conformément aux dispositions des articles précités.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Soumettre l’exploitation des carrières aux autorisations conformément aux dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, et élaborer un cahier des charges type pour l’exploitation des carrières ;
- Imposer aux contribuables, assujettis à la taxe sur les produits de carrière, le dépôt de leurs déclarations annuelles dans les délais fixés conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 47.06 susvisée, et appliquer les pénalités prévues dans l’article 134 de la même loi ;
- Elaborer les ordres de recette "de régularisation" pour les recettes perçues par les régisseur tel que prévu dans les dispositions du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
B. Gestion des dépenses de la commune Le contrôle des marchés publics de la commune rural "Afra" a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non tenue du registre des ordres de service Contrairement aux dispositions de l’article 9 du CCAG applicable au marché de travaux, la commune ne procède pas à la tenue de registre dédié à l’enregistrement des ordres de commencement des travaux. En effet, ledit article stipule que les ordres de commencement des travaux doivent être écrits, signés par le maitre d’ouvrage, datés, numérotés et enregistrés.
¾ Non tenue d’un registre dédié à l’enregistrement des dépôts des plis des concurrents Il a été constaté que la commune ne tient pas de registre dédié à l’enregistrement des dépôts des plis des concurrents. Cependant, l’article 30 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics stipule que les plis reçus de la part des concurrents doivent faire l’objet d’un enregistrement par le maitre d’ouvrage, selon un ordre chronologique, dans un registre spécifique. Ils doivent porter, en sus, le numéro d’enregistrement, la date et le numéro de leur réception.
¾ Absence de cahiers des chantiers Contrairement aux dispositions de l’article 22 du CPC relatif au marché de travaux routier, les services de la commune ne procèdent pas à la tenue des cahiers des chantiers.
¾ Conclusion d’un marché de régularisation La commune a conclu le marché n°01/INDH/2013 pour un montant de 198.720,00 DH dont l’objet est l’approvisionnement en eau potable des douars "Ait Trat" et "Ait Isshak". Cependant, ces travaux ont, déjà, été réalisés en 2011, de la part de la même société attributaire du marché susvisé, par le biais du bon de commande n° 17 du 28/09/2011 pour le même montant. Le bon de commande en question a été inscrit dans la liste des dépenses engagées et non payées, et qui a été arrêtée au niveau du procès-verbal relatif à la passation de consigne entre le président sortant et le président actuel, en date du 07 février 2013. Par conséquent, il est à relever que l’objet de la conclusion du marché précité n’était pas l’exécution des travaux énoncés mais le paiement d’une dette antérieure, ceci a été affirmé par le président du conseil communal lors de la visite sur place de la commission.
¾ Anomalies dans la procédure d’élaboration et d’exécution du marché relatif aux travaux d’élargissement du réseau d’électricité de la commune La commune a procédé durant l’année 2011 à l’exécution des travaux d’extension du réseau électrique à douar "Ait lahssan". Ces travaux ont fait l’objet du marché n° 2/INDH/2011 pour un montant de 292.677,30 DH. Ainsi le contrôle de ce marché a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non désignation du maitre d’œuvre au niveau du CPS Il a été constaté que le CPS du marché ne désigne pas l’office national de l’électricité (ONE) comme maitre d’œuvre. Cependant, ce dernier a assuré le suivi des travaux objet du marché précité. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 3 du CCAG relatif au marché de travaux, qui stipule que le maitre