N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1659
d’œuvre doit être désigné dans le CPS par le maitre d’ouvrage qui détermine ses attributions, et que tout changement ultérieur doit faire l’objet d’un ordre de service notifié à l’entrepreneur.
¾ Défaut de consignation du prix estimatif dans un document écrit Il a été relevé que la commission d’appel d’offre s’est contentée, seulement, de faire allusion, dans son PV du 12/02/2011, au prix estimatif du marché qu’elle a fixé à un montant égal à 268.816,55 DH, sans, pour autant, qu’il soit concrétisé au niveau d’un document écrit distinct. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 4 du décret n° 02.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et qui stipule que le prix estimatif doit être établi sur la base de l’estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, et doit être consigné sur un support écrit et signée par le maître d’ouvrage.
¾ Attribution de la main levée sur la caution définitive bien que les plans de recollement ne soient pas établis Il a été constaté que les services de la commune ont procédé à l’octroi de la main levée sur la caution définitive à l’entrepreneur. Cependant, le titulaire du marché n’a pas fourni les plans de recollement tel que prévu par les dispositions de l’article 16 du CCAG applicable au marché des travaux, qui stipulent que l’entrepreneur doit présenter un plan de recollement des travaux exécutés avant l’octroi de la main levée par le maitre d’ouvrage.
¾ Anomalies dans la procédure d’élaboration et d’exécution du marché relatif aux travaux d’approvisionnement en eau potable du douar "Tamkasslt" La commune a procédé, durant l’année 2010, à l’exécution des travaux d’approvisionnement en eau potable par le biais du marché n° 1/INDH/2011. Ainsi le contrôle de ce marché a permis de relever les observations suivantes :
Défaut de constitution de la caution définitive Les dossiers du marché sus indiqué ne contiennent aucun document justifiant le dépôt de la caution définitive par le titulaire du marché dans les délais réglementaires. Ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 12 du CCAG sus indiqué.
Non-respect des engagements de la part de l’entrepreneur Il a été constaté que l’entrepreneur n’a pas honoré ses engagements. En effet, il n’a pas exécuté la totalité des travaux ce qui entrainé la résiliation du marché. Cependant, la commune n’a pas appliqué les mesures coercitives conformément aux dispositions de l’article 70 du CCAG applicable aux marchés des travaux.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Tenir le registre des ordres de service conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG applicable aux marchés des travaux ;
- Tenir un registre dédié à l’enregistrement des dépôts des plis des concurrents conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics ;
- Tenir les cahiers de chantier conformément aux dispositions de l’article 22 du CPC applicable aux marchés des travaux de voirie ;
- Eviter le recours aux "marchés de régularisation" conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- Désigner le maitre d’œuvre dans les CPS conformément aux dispositions de l’article 3 du CCAG sus indiqué ;
- Elaborer le détail estimatif des prix avant la publication des appels d’offres conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Exiger le dépôt des plans de recollement avant l’attribution de la main levée sur la caution définitive, et ce, conformément aux dispositions de l’article 16 du CCAG précité ;
- Exiger la constitution de la caution définitive dans les délais conformément aux dispositions de l’article 12 du CCAG sus indiqué ;
- Confisquer la caution définitive en cas du non-respect des clauses contractuelles, et ce conformément aux dispositions de l’article 70 du CCAG applicable aux marchés des travaux.