N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1660
C. Contentieux judiciaire
Vu le cumul des dettes de la commune, à cause de son manque de respect des dispositions légales en vigueur en matière de gestion des dépenses, le nombre des affaires transférées devant les tribunaux à l’encontre de la commune a connu une augmentation significative. Dans ce cadre, quatre jugements ont été prononcés obligeant la commune au versement d’un montant de 938.134,26 DH, en principal, en plus des intérêts et frais. Ainsi, la commune a exécuté une partie de ces jugements en procédant au versement d’un montant de 300.000,00 DH au titre du budget de l’année 2011. Par ailleurs, la gestion de ces contentieux par les services de la commune relève les observations suivantes :
¾ Non-respect des règles liées à l’exécution des dépenses publiques Il a été constaté que les services de la commune ne veillent pas au respect des dispositions juridiques et réglementaires en vigueur concernant les dépenses publiques. Ceci engendre des préjudices à l’encontre des fournisseurs et des entrepreneurs. En effet, la commune procède à la réception des travaux et des fournitures avant même la disponibilité des crédits et avant d’avoir le visa du percepteur sur la proposition d’engagement.
¾ Absence d’un service de contentieux Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un service chargé du suivi des contentieux judiciaires.
Ce qui a porté atteinte à l’opération de maitrise des dossiers judiciaires. En fait, les services de la commune n’ont pas procédé à la tenue d’un registre destiné au suivi des contentieux. En plus, la commune ne dispose pas de la majorité des documents liés au processus judiciaire des affaires objet de ces contentieux.
¾ Non conclusion de contrat avec les avocats Contrairement aux dispositions de la circulaire n° 152 du 6 novembre 1994 concernant les contrats et conventions contractées par les collectivités locales pour défendre leurs droits, et aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 21 du 7 mars 2006 relatif à la maitrise du contentieux des collectivités locales, la commune n’a pas procédé à la conclusion de conventions ou contrats avec les avocats qui la représentent devant la justice.
¾ Non recours de la commune à la défense de ses droits à l’étape de première instance Concernant les jugements n° 490/2008 et 169/2009 prononcés en première instance par le tribunal administratif d’Agadir, il a été constaté que les services de la commune n’ont pas répondu aux requêtes introductives et aux notes présentées au tribunal par les requérants. Cette situation dénote une négligence de la part de la commune dans la défense de ses intérêts.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions liées à l’exécution des dépenses publiques ;
- Mettre en place un service chargé du suivi des contentieux, vue le nombre croissant des litiges ;
- Tenir un registre pour assurer le suivi des litiges ;
- Conclure une convention ou contrat avec un avocat, conformément aux dispositions en vigueur, pour défendre les intérêts de la commune ;
- Engager les procédures nécessaires pour défendre les intérêts et les droits de la commune dans toutes les étapes de recours auprès des tribunaux.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Afra" (Texte réduit) A. Gestion des ressources financières de la commune (…) Concernant les observations relatives à l’absence des autorisations au niveau des dossiers des contribuables assujettis à la taxe sur les produits de carrière ; l’absence des déclarations annuelles dans les dossiers des contribuables assujettis à la taxe sur les produits de carrière et la non élaboration des ordres de recettes "de régularisation" pour les recettes perçues par le régisseur , les services de la Commune veilleront à l’application des recommandations émises à cet effet.