du 6 novembre 1994 concernant les contrats et conventions contractées par les collectivités locales pour défendre leurs droits, et aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 21 du 7 mars 2006 relatif à la maitrise du contentieux des collectivités locales, la
circulaire n° 152 du 6 novembre 1994 concernant les contrats et conventions contractées par les collectivités locales pour défendre leurs droits, et aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 21 du 7 mars 2006 relatif à la maitrise du contentieux des collectivités locales, la