N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1661
B. Gestion des dépenses de la commune ¾ Non tenue du registre des ordres de service (…) Cette observation est fondée (…), mais la Commune n’a créé le service technique qu’en 2013, Dorénavant(…), les mesures techniques et procédurales sont (…) prises au niveau des marchés publics passés par la Commune.
¾ Non tenue d’un registre dédié à l’enregistrement des dépôts des plis des concurrents (…) A cette époque, il n’y avait pas un technicien communal (…) qui peut s’attribuer ces compétences, dont la conservation de l’archive des opérations de l’ouverture des plis.
¾ Absence de cahiers des chantiers (…) (…)Avant 2013 le rôle du service technique était minime (…), et après la nomination d’un adjoint technique au début de l’année 2013, (…) le suivi des chantiers et la tenue du cahier sont effectués de manière régulière.
¾ Conclusion d’un marché de régularisation (…) Le marché n° 1 dans la cadre de l’Initiative Nationale du Développement Humain a été passé d’une façon légale et la société qui a effectué les travaux est celle qui a bénéficié du cout du marché. Le marché objet du bon de commande n° 7 du 28/09/2011 a été passé pendant le mandat précédent.
¾ Anomalies dans la procédure d’élaboration et d’exécution du marché relatif aux travaux d’élargissement du réseau d’électricité de la commune (…) Les observations contenues à ce propos concernent le mandat précédent.
¾ Anomalies dans la procédure d’élaboration et d’exécution du marché relatif aux travaux d’approvisionnement en eau potable du douar "Tamkasslt (…) Les carences observées au niveau du marché, comme manque de justification de présentation du cautionnement définitif par l’attributaire et non-respect de son engagement (…) concerne la période de l’ancien mandat.
(…) C. Contentieux judiciaire ¾ Non-respect des règles liées à l’exécution des dépenses publiques (…) Cela était durant le mandat de l’ex-président, et qu’actuellement la Commune se penche sur les rectifications et corrections des contrats et engagements et documents juridiques au niveau de toutes les dépenses publiques.
¾ Absence d’un service de contentieux (…) Cette absence (…) concerne l’ex-mandat, mais actuellement la Commune (…) a (…) conclu un contrat avec un avocat pour défendre les intérêts de la Commune et (…) et assurer le suivi des dossiers contentieux.
¾ Non conclusion de contrat avec les avocats La Commune engage des avocats sans établir des contrats pendant l’ex-mandat.
¾ Non recours de la commune à la défense de ses droits à l’étape de première instance (…) La Commune ne défendait pas ses droits pendant la phase (…) de première instance lors du mandat de l’ex-président (…) pour certains jugements Dans le cadre d’une bonne gestion administrative et financière, la Commune s’engagera à se référer aux textes juridiques et réglementations en vigueur lors de l’établissement de ses contrats et ses engagements, défendre ses intérêts pour alléger et apaiser des lourdeurs et surcharges dans son budget.
La Commune fera de son mieux pour contrôler ses services administratifs, financiers et juridiques qu’ils soient appropriés et conformes aux recommandations (…) de la Cour régionale des comptes, sans oublier