6. non conclusion d’une convention de partenariat avec l’association d’assistance
à l’étudiant La commune n’a pas conclu une convention de partenariat avec l’association d’assistance à l’étudiant d’autant plus que le montant annuel de la subvention accordée dépasse 50.000,00 dirhams. Dans ce cadre, la circulaire du Premier ministre n° 7/2003 sur le partenariat entre l’Etat et les associations précise que la demande de subvention doit être appuyée d’un ensemble de documents tels les rapports morales et financiers, d’une part. D’autre part, l’ordonnateur est appelé à mettre en place un système de suivi de ces subventions afin de s’assurer de leur bonne utilisation par les associations bénéficiaires ainsi que de la réalisation des objectifs escomptés.
Il y a lieu de souligner que les services de la commune n’ont pas présenté à la Cour régionale des comptes les documents mentionnés dans ladite circulaire.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation de conclure des conventions avec les associations bénéficiaires des subventions, tout en exigeant la présentation d’une situation comptable justifiant l’utilisation des ces subventions.
7. Absence de procédure claire basée sur un programme de travail et des critères précis pour l’octroi des subventions.
Lors de l’octroi des subventions aux différentes associations, la commune répartit le montant du crédit ouvert au titre de ces subventions en petits montants variant entre 500,00 et 1.000,00 dirhams ne permettant pas ainsi à ces associations de financer leurs projets. Ce qui montre l’absence de critères adoptés en fonction des objectifs escomptés de ces subventions. En fait, les associations devraient déposer leurs demandes de subventions appuyées des propositions de projets à financer et le programme de travail à réaliser. Ces dossiers devraient être étudiés selon des critères objectifs permettant leur suivi par la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation d’adopter des critères objectifs lors de l’affectation des subventions aux associations afin d’éviter la répartition du montant du crédit ouvert sur plusieurs associations ce qui se traduit par des petits montants insuffisants au financement de leurs projets et activités.
d. Gestion des services et équipements communaux 1. non disponibilité d’une base de données relative aux abonnés au service de distribution de l’eau potable La commune ne dispose pas d’une base de données complète relative aux abonnés au service de distribution de l’eau potable, ce qui ne lui permet pas d’assimiler les montants réels restant dus d’une part. D’autre part, la commune n’arrive pas à suivre la situation de chaque abonné en matière de consommation et de paiement.
La Cour régionale des comptes recommande de mettre en place une base de données complète relative aux abonnés au service de distribution de l’eau potable.
2. Erreur de liquidation sur les factures de consommation de l’eau potable Pour certains douars, le service de distribution de l’eau potable est assuré par la commune. La régie des recettes applique des tranches mensuelles lors de la liquidation des frais de consommations d’eau potable comme prévu par l’arrêté fiscal n° 01 du premier octobre 2008 approuvé 27 août 2008. Cependant, 2044 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)