l’opération de lecture des compteurs par les collecteurs et la facturation se font trimestriellement ce qui
implique un paiement de frais supplémentaires par les abonnés.
La Cour régionale des comptes recommande l’application de tranches mensuelles et la facturation mensuelle de la consommation d’eau potable afin d’éviter de faire supporter sans droit des frais supplémentaires aux abonnés.
3. recouvrement illégal de frais d’abonnement au réseau d’eau potable La quatrième clause du contrat d’abonnement stipule que les frais d’abonnement sont fixés à mille (1.000,00) dirhams. Toutefois, l’arrêté fiscal ne prévoit pas le recouvrement de ces frais. Selon l’ordonnateur, la régie des recettes s’est référée à la décision prise par le conseil communal au titre de la session ordinaire tenue en février 2010, sans recourir à l’arrêté fiscal et ce, pour augmenter les recettes de la communes. L’ordonnateur a également promis de corriger cette situation en révisant ledit arrêté.
L’ordonnateur est tenu de régulariser la situation juridique de recouvrement des droits liés à l’abonnement au service d’eau potable.
4. Clause relative aux pénalités de retard de paiement non prévue dans le contrat d’abonnement et l’arrêté fiscal En vertu de la clause n° 7 du contrat d’abonnement, l’abonné s’engage à payer le montant de la facture de consommation mensuellement dans un délai de dix jours. Cependant, il est constaté que, ni ledit contrat ni l’arrêté fiscal, ne prévoient les pénalités à appliquer en cas retard de paiement. La Cour régionale des comptes a relevé que dix-neuf abonnés n’ont jamais payé leurs consommations depuis leur abonnement et que vingt-neuf abonnés n’ont pas réglé leurs factures depuis six mois.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation de prévoir, dans le contrat d’abonnement et l’arrêté fiscal, une clause relative aux pénalités de retard relatives au paiement de la consommation d’eau potable.
5. non recouvrement de la caution Contrairement à l’article 20 de l’arrêté fiscal en vertu duquel le nouvel abonné verse à la régie des recettes une caution de 200 dirhams, il est constaté que la commune ne recouvre pas cette caution.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions de l’arrêté fiscal.
E. Gestion du patrimoine communal (le souk hebdomadaire) La commune a procédé à un appel d’offres pour la location des boutiques du souk hebdomadaire sur la base d’un cahier des charges stipulant que le locataire s’engage à construire la boutique selon le plan établi par les services techniques de la commune. En contrepartie, le locataire exploite la boutique pendant sept ans et paie un loyer dont la valeur est fixée sur la base des offres des soumissionnaires à l’appel d’offres. A l’issue de cette période, la boutique deviendra propriété de la commune et le locataire conservera le droit d’exploitation.
1. Retards accusés par les bénéficiaires des lots de terrain dans la construction de leurs boutiques La liste des bénéficiaires de la distribution des lots de terrain pour la construction des boutiques dans le souk hebdomadaire révèle que certains bénéficiaires se sont fait attribué plus d’un lot de terrain, et qu’ils n’ont pas encore entamé les travaux de construction malgré leur engagement écrit auprès des 2045BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)