services de la commune d’achever les travaux dans un délai de trois mois à partir de la délivrance de
l’autorisation de construire faute de quoi ils seraient privés de leurs boutiques.
Il y a lieu de noter qu’il s’agit de neuf bénéficiaires qui se sont fait attribué vingt-huit lots de terrain.
La Cour régionale des comptes insiste sur la nécessité d’inciter les bénéficiaires des lots au sein du souk hebdomadaire à bâtir leurs boutiques et ce, pour éviter tout retard pouvant affecter l’avancement de ce projet.
F. urbanisme 1. non saisine du parquet compétent des contraventions dans le domaine de l’urbanisme Contrairement aux articles 66 et suivants de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, il est constaté que le président se contente de leur notifier un ordre d’arrêter immédiatement les travaux de construction avec information du gouverneur concerné sans déposer plainte entre les mains du Procureur du Roi compétent aux fins d’engager les poursuites à l’encontre des contrevenants.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de saisir le Procureur du Roi compétent de toutes les contraventions aux lois et règlements de l’urbanisme.
2. Octroi d’attestations administratives illégales Il est constaté que la commune a délivré au cours de l’année 2012 des attestations administratives attestant que le terrain en question n’est pas soumis à la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Par conséquent, et selon l’article 35 de la même loi, les aouls, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l’enregistrement peuvent dresser, recevoir ou enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, location ou partage visées à l’article premier de ladite loi. Ils peuvent également, selon l’article 61, dresser, recevoir ou enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage visées à l’article 58.
Cependant, et contrairement au contenu de ces attestations, les terrains en question, se trouvant sur le territoire de la commune, sont soumis au champ d’application de ladite loi. En fait, le territoire entier de la commune « Toudgha Essoufla » se trouve dans la zone périphérique s’étendant sur quinze kilomètres de la ville de « Tinghir ». L’article premier de la loi 12.90 relative à l’urbanisme stipule que « Les zones périphériques des villes s’étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal ».
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de procéder à l’étude des dossiers relatifs à ce type d’attestations préalablement à leur octroi afin de s’assurer que les terrains concernés sont soumis ou non à la réglementation de l’urbanisme.
2046 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)