II. Réponse du Président du Conseil communal de Todgha Soufla
(texte réduit) A. performance du conseil communal et gestion administrative 1. non mise en œuvre des commissions du conseil communal Le conseil encourage le travail du groupe et c’est pour cela qu’il a créé des comités de travail comme l’indique la charte communale. Mais et en raison des capacités financières limités et à cause de l’indisponibilité des revenus et le manque aussi des projets et des activités nécessitant l’intervention des deux comités du Conseil, le domaine de leur implication reste limité, notamment pour le comité chargé du développement humain et des affaires sociales culturelles et sportives.
(…) 2. non respect par un vice-président des prérogatives qui lui sont attribuées par l’arrêté de délégation de pouvoir Il y avait une croyance chez certains des vice-présidents qu’ils représentent le président lors de son »absence« et que leur mandat leur permet de signer tous les documents, mais on a essayé de régler ce déséquilibre par délégation/domaine suivant la charte communale.
3. délégation de signature portant sur plus d’un domaine au même vice-président Notre simple lecture de l’article 55 sépare le service de l’état civil de celui de la légalisation et les interprète comme deux secteurs différents.
La commune a tenu de mettre en œuvre les dispositions de la charte communale qui signale de déléguer à chaque vice-président soit dans le secteur de l’état civil ou bien dans le secteur de légalisation de signatures et la conformité des documents à leurs origines. D’ailleurs, il est évident que le vice-président doit posséder la délégation dans les services précités en plus du secteur dans lequel il est délégué.
4. Autorisation illégale pour l’exploitation de carrière La base de la recette des carrières est la déclaration. L’autorisation fournie aux déclarants est un moyen délimitant le territoire de la commune. Dorénavant, la commune cessera de livrer ce genre d’autorisation.
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. non recouvrement de la taxe sur les débits de boissons La commune a délivré deux autorisations d’une laiterie et d’un café, mais on a constaté ultérieurement que les boissons ne se consomment pas sur place, il semble alors que les deux projets ont échoué, en plus du fait que les personnes concernées n’ont pas fourni les déclarations indiquant les quantités consommées qui consiste à déterminer le montant de la taxe.
2. Absence des déclarations d’existence et des recettes Le nombre des autorisations délivrées n’a pas dépassé deux au cours des cinq dernières années, la première est relative à l’ouverture d’une laiterie tandis que le seconde concerne un café, le Conseil 2047BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)