a adoptée une stratégie visant l’encouragement des gens à investir et leur fournir toutes les facilites
séduisantes.
3. Exonération du paiement de la taxe sur les opérations de construction La commune a délivrée deux autorisations pour la construction de deux unités de revalorisation des dattes sans imposer la taxe en vue d’encourager les investissements et de soutenir les producteurs des dattes dans la région, et de trouver un moyen de préserver le produit contre la perte et les dommages dus à la chaleur excessive de la région, en plus de ça, le conseil désire créer un circuit commercial, de sorte que les deux unités pourraient être exploitées comme un marché pour la promotion des biens, et par conséquent le Conseil croit fermement que la création de ces deux projets entraine un bénéfice à la commune et non pas une perte et que le rendement financier que la commune va gagner comme une contribution aux projets.
(…) 4. Imposition illégale de l’opération de construction d’un mûr de clôture La tache de la régie de dépenses est limitée dans l’exécution de l’arrêté fiscal, et le Conseil prendra en compte le contenu de cette observation dans la prochaine modification de l’arrêté fiscal.
5. Erreur de liquidation des pénalités inhérentes au retard de paiement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Le deuxième alinéa de l’article 95 de la loi n°06-47 relative à la fiscalité locale prévoit que les assujettis doivent déposer leur déclarations sur les quantités de matériaux de carrière extraites pour l’année écoulée, et le service de la fiscalité a pris en considération les dates d’établissement des ordres de recettes dans le calcul de la durée du retard selon les dispositions du dernier alinéa de l’article mentionné ci-dessus.
6. recouvrement illégal de redevances La commune a encaissée les sommes pour les autorisations qu’elle a délivrées injustement, c’est une affaire à éviter donc dans l’avenir.
C. Gestion des dépenses publiques 1. Formule de la révision des prix non prévue par les marchés n° 01/2008 et 02/2010 La durée d’exécution du marché N°01/2008 dépasse quatre mois, ce qui exige la mention de révision des prix selon le code des marchés, mais le CPS n’a pas mentionné ceci.
La révision des prix n’est souvent pas en faveur de l’administration, mais dans l’intérêt de la société, et puisque l’entrepreneur a approuvé les dispositions du CPS le contrat fait la loi. Dorénavant la commune prendra le contenu de cette observation en considération.
2. défaut d’application de la procédure liée à « l’Offre anormalement basse » Le seul critère d’évaluation des offres est le prix comme il est indiqué dans le règlement de la consultation et le CPS. On a sensibilisé la société concernée par la lettre N°89 du 01/03/2011 qu’il 2048 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)