BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1039
loi n° 06-47, et ce pour s’assurer de la sincérité des déclarations
Loi n° 06-47
relative à la fiscalité locale prévoit que les assujettis doivent déposer leur déclarations sur les quantités de matériaux de carrière extraites pour l’année écoulée, et le service de la fiscalité a pris en considération les dates d’établissement des ordres de recettes dans le c
- Type
- Loi
- Numéro
- 06-47
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1414 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1040
loi n°06-47 mentionnée ci-dessus, les services communaux concernés ne procèdent pas l’application des sanctions prévues dans l’article 147 de la même loi qui prévoit dans le cas d’espèce le paiement d’une amende de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et 0,50% pour cha
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1414
loi n°06-47 relative à la fiscalité locale prévoit que les assujettis doivent déposer leur déclarations sur les quantités de matériaux de carrière extraites pour l’année écoulée, et le service de la fiscalité a pris en considération les dates d’établissement des ordres de recettes dans le c
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1285
loi n°06-47(15% pour le premier mois et 0,5% pour chaque mois).