1674 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
et éventuellement procéder à leur révision. Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de noter que certains contribuables n’ont pas payé les arriérés de la taxe pour la période 2009 à 2012 ce qui a privé la commune de recouvrer des sommes estimées à 119.321,00 DH.
• Non application des sanctions pour paiement tardive de la taxe Malgré le fait qu’un ensemble de contribuables ne respectent pas les délais de paiements définis dans l’article 67 de la loi n°06-47 mentionnée ci-dessus, les services communaux concernés ne procèdent pas l’application des sanctions prévues dans l’article 147 de la même loi qui prévoit dans le cas d’espèce le paiement d’une amende de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire des paiements spontanés.
• Recouvrement de la taxe avant l’avènement des délais de paiements Les services de la commune ont procédé dans quelques cas au recouvrement de la taxe avant l’avènement de la date de paiement telle qu’elle est prévue dans l’article 67 de la loi 47-06, ce qui prouve la formalité des procédures suivies et vide ainsi les déclarations et les situations de versement de leurs intérêt.
¾ Gestion des redevances d’occupation temporaire du domaine public communal • Occupation temporaire du domaine public communal sans l’obtention des autorisations requises Contrairement aux dispositions de l’article 50 de la loi 78.00 relative à la charte communale, il a été observé que toutes les personnes occupant le domaine public communale que ce soit pour un usage commercial, industriel, ou professionnel ou bien par les biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession ,ne disposent pas des autorisations requises en la matière. Malgré cela, la commune n’as pas pris à l’encontre des occupants les mesures juridiques nécessaires, notamment l’application de l’article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public (tel qu’il a été complété par le Dahir n°01-97-03 promulgué le 25 Janvier 1997), qui dispose que « sans préjudice de poursuites judiciaires, toute personne qui occupe le domaine public sans autorisation, est mise en demeure de cesser immédiatement ladite occupation. En tout état de cause, le contrevenant est redevable envers le Trésor d’une indemnité égale au triple du montant de la redevance annuelle normalement exigible en cas d’autorisation, et ce pour chaque année ou fraction d’année d’occupation irrégulière »«.
• Non prise des mesures juridiques à l’encontre de certains redevables Le suivi des paiements des deux taxes pour la période 2007-2012 a permis de constater que les services communaux n’ont pas pris les mesures juridiques à l’encontre de certains redevables, notamment l’établissement des ordres de recettes y afférents et leur transmission au trésorier communal pour prise en charge et recouvrement; ce qui a pour conséquence la prescription des créances dues au titre des années 2007 et 2008 d’un montant de 51.983,00 DH pour la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel, ou professionnel, et de 29.907,80 DH pour la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par les biens meubles ou immeubles. De même, aucune mesure n’a été prise pour le recouvrement des créances dues au titre des années de 2009 à 2012, estimées respectivement pour les deux taxes à 82.201,50 DH et 87.853,80 DH.
• Non prise en compte de la surface réelle occupée du domaine public communal Il a été constaté, suite à un contrôle sur place d’un échantillon de redevables occupant le domaine public communal, que la liquidation des deux redevances ne s’effectue pas sur la base des surfaces occupées réellement, ce qui prive la commune de recettes supplémentaires évaluées, pour l’échantillon étudié, comme suit :