BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1040
Dahir n°01-97-03 promulgué le 25 Janvier 1997), qui dispose que « sans préjudice de poursuites judiciaires, toute personne qui occupe le domaine public sans autorisation, est mise en demeure de cesser immédiatement ladite occupation. En tout état de cause, le contrevenant est redevable envers le