N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1995
¾ Non-paiement des sommes dues par les exploitants des locaux à usage commercial Au vu de la situation produite par la régie de recette et concernant le paiement des loyers des locaux commerciaux et à usage d’habitation pour la période allant de 2007 à 2013, il s’est avéré que plusieurs locataires ne se sont pas acquittés des créances dues au profit de la commune. En plus, cette dernière n’a entrepris aucune mesure susceptible de les contraindre à régler ces redevances, qui se sont élevées au 31 décembre 2013 à un montant de 125.670,00 DH.
¾ Occupation du domaine public communal sans autorisation et carences au niveau du contrôle Plusieurs personnes procèdent à l’occupation temporaire du domaine communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel sans autorisation préalable de la part de la commune, ce qui prive cette dernière de recettes supplémentaires et enfreint les dispositions légales en la matière notamment l’article 50 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale. Cet article stipule que le président du conseil communal délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal. Par ailleurs, la commune n’a pas fait usage des mesures stipulées à l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public tel qu’il a été complété par le Dahir n°01.97.03 du 25 Janvier1997.
¾ Non-imposition ni recouvrement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession La commune ne procède pas à l’imposition et au recouvrement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession. D’autant plus, aucune recette n’est enregistrée au cours de la période allant de 2008 à 2013. Par ailleurs, la commune ne dispose pas des valeurs locatives des locaux occupant le domaine public communal, ce qui enfreint les dispositions des articles 190 et 191 et 193 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, dont certaines dispositions demeurent en vigueur en vertu de la loi n°39.07. Le nombre des occupants du domaine public communal par des biens meubles et immeubles, selon les situations fournies par la commune, est de 50 redevables.
2. Patrimoine communal Les principales observations soulevées dans ce cadre sont comme suit :
¾ Non prise de mesures pour assainir la situation foncière du patrimoine communal La situation du foncier de tous les biens immobiliers exploités par la commune n’est pas encore régularisée y compris les biens abritant les services publics communaux tels que le siège de la commune, l’abattoir et le souk communal. La commune ne dispose à leur sujet d’aucun document de propriété ni titre foncier.
De même, la commune n’a pas programmé les crédits budgétaires nécessaires à l’assainissement de la situation de ces biens ni à la réalisation du recensement de son patrimoine foncier. Cette situation s’est traduite par une mauvaise maitrise du patrimoine foncier communal.
¾ Faiblesse des loyers de plusieurs biens communaux Les prix de la location de plusieurs biens communaux sont faibles et ne sont pas compatibles avec l’activité économique que connait la ville surtout en été. Les loyers oscillent entre 30 DH comme minimum et 250 DH comme maximum.
¾ Démolition de certains locaux et kiosques sans respect des dispositions légales Dans le cadre des travaux de mise à niveau du centre de la commune, plusieurs locaux d’habitations, locaux commerciaux et des kiosques ont été démolis sans respect des dispositions légales en vigueur, ni application des mesures procédurales à cet égard, ce qui peut engendrer des contentieux judiciaires qui peuvent avoir des répercussions financières sur le budget communal.
3. Gestion de l’exploitation des carrières Le territoire de la commune connait l’exploitation de plusieurs carrières et dont la gestion a révélé plusieurs dysfonctionnements, les plus importants sont les suivantes :