édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, ainsi que par les dispositions de l’arrêté fiscal.
loi n° 39-07 a permis aux collectivités rurales de recouvrer cette taxe dans les centres délimités. Or, la commune de Sidi Hajjaj Oued Hassar ne dispose pas d’un centre délimité et pourtant elle a procédé au recouvrement, au titre de ces deux taxes, d’un montant de 2.340,00 DH et de 5.048.66
loi n° 39.07).
loi n° 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, ainsi que par les dispositions de l’arrêté fiscal.
loi n°39.07 concernant les dispositions transitoires de certaines taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n°1.07.209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007). Ledit article dispose que l'assiette de la taxe est fixée au mètre carré de la s
loi n°39.07, ainsi que de l’arrête fiscal de l’année 2011, en absence d’un registre tenue par le régisseur dont il retrace la date d’entrée et de sortie des véhicule ainsi que la durée de séjour des voitures à la fourrière, ce qui rend difficile toute possibilité de suivi de ce type de rece
loi n° 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
loi n°39.07.
loi n°39.07. Le nombre des occupants du domaine public communal par des biens meubles et immeubles, selon les situations fournies par la commune, est de 50 redevables.
loi n°39.07. En conséquence, la commune n’a ni imposé ni recouvré cette taxe malgré l’existence de huit licences de taxi de première catégorie ayant la commune comme point de départ, ce qui la prive d’une importante ressource.
loi n° 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales et contrairement aussi aux règles de bonne gestion et au devoir de contribuer à la gestion rationnelle en termes de droits et obligations.
loi n° 39.07 portant sur des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales a précisé que les chapitres du deuxième livres de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements
loi n° 39.07 ;
loi n°39-07, la commune a procédé à la révision de son arrêté fiscal, qui inclura toute taxe relative à l’exploitation du domaine communal, en application des dispositions de la loi n°47-06 et la loi n 39-07 .
loi n°39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits,
loi n° 39.07, fixe le montant de la taxe sur la dégradation de la chaussée à 25% du coût des réfections de la chaussée, qui vient s’ajouter au montant des travaux nécessaires au rétablissement de la chaussée. A cet égard, il a été constaté que l’ONEP a dégradé une longueur de 411,68 mètre de
loi n° 39.07, prévoit l’acquittement de la taxe en contrepartie de l’occupation temporaire du domaine public par des exploitants d’activité commerciale. Contrairement à cela, il n’a pas été procédé à la taxation de 12 taxiphones appartenant à la société( I), installés dans la ville.
loi n° 39.07 qui prescrit des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
loi n°39.07, qui rend assujettis à cette taxe tous les exploitants de taxis.
loi n° 39.07.
loi n°39.07.
loi n° 39.07 relative à la fiscalité locale.
loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;