N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 259
Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publication desdits états.
Article 220
L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des préfectures ou provinces suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la préfecture ou la province en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l’Etat :
– définit les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ;
– met en place des outils permettant à la préfecture ou à la province d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information ;
– met en place des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe ;
– met à la disposition du conseil de la préfecture ou de la province toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Dispositions transitoires et finales
Article 221
Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
– les arrêtés réglementaires du président de la préfecture ou de la province ;
– les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la préfecture ou de la province ;
– les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ;
– les arrêtés de délégation ;
– les états comptables et financiers prévus par l’article 219 ci-dessus.
Article 222
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des préfectures ou provinces qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ». Le gouverneur de la préfecture ou de la province continue à exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu’ordonnateur des recettes et dépenses de la préfecture ou de la province, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, sont abrogées à compter de la même date :
– les dispositions de loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
– les dispositions applicables aux préfectures et provinces prévues par la loi n° 45-08 précitée.
Article 223
Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
– les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
– les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
– les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.
Article 224
Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collectivité territoriale ou d’une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits jusqu’à leur intégration, à leur demande, le cas échéant, dans le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales prévu par l’article 121 de la présente loi organique.
Article 225
Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Article 226
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique « les groupements des collectivités locales », créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales » et sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.
Article 227
Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.