258 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
– la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité ; – le renforcement de la primauté de la loi ; – la participation, l'efficacité et l'intégrité.
Article 214
Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales sont tenus de se conformer aux règles de gouvernance prévues à l'article 213 ci-dessus. A cet effet, sont prises les mesures nécessaires en vue de respecter ce qui suit : – les dispositions du règlement intérieur du conseil ; – la délibération au cours des séances du conseil de manière démocratique ; – la présence et la participation des membres, de manière régulière, aux délibérations du conseil ; – la transparence des délibérations du conseil ; – les mécanismes de la démocratie participative ; – les dispositions relatives à l'établissement du budget, à son vote et à son exécution ; – les dispositions régissant les marchés ; – les règles et les conditions relatives aux recrutements dans l'administration de la préfecture ou de la province et des instances relevant de la préfecture ou de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ; – les règles relatives à la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes ; – ne pas commettre de délits d'initié ; – la déclaration du patrimoine ; – ne pas avoir de conflits d'intérêts ; – ne pas commettre d'abus de position dominante.
Article 215
Le président du conseil de la préfecture ou de la province prend les mesures nécessaires en vue d'adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la préfecture ou de la province, notamment : – la définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l'administration de la préfecture ou de la province et à ses organes exécutifs et gestionnaires ; – l'adoption d'un système de gestion par objectifs ; – la mise en place d'un système du suivi des projets et des programmes, ou sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents ; – la mise en place d'un système d'évaluation des projets et des programmes ou sont fixés les indicateurs relatifs aux domaines d'évaluation.
Article 216
La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l'évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l'audit et présenter le bilan de sa gestion.
La préfecture ou la province programme, dans l'ordre du jour de son conseil, l'examen des rapports d'évaluation, d'audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.
Les délibérations peuvent être publiées dans un site électronique propre au conseil de la préfecture ou de la province.
Article 217
Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à : – la remise d'une copie du procès-verbal des séances, à chaque membre du conseil, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du conseil, au plus tard, dans un délai de quinze jours (15) après la clôture de la session ; – l'affichage des délibérations au siège de la préfecture ou de la province, dans un délai de dix (10) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur.
Article 218
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, peuvent, par l'intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province ou à l'initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la préfecture ou de la province et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d'audit, y compris d'audit financier.
Sont chargées de la mission de cet audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d'audit au gouverneur de la préfecture ou de la province et au président de la cour régionale des comptes.
Une copie dudit rapport est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.
Le président du conseil doit présenter les rapports d'audit au conseil à l'occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.
En cas de dysfonctionnement constaté, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisit le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d'exercer son droit de réponse.
Article 219
Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la préfecture ou de la province doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.
Ces états peuvent être publiés par voie électronique.