N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 257
mois. Ce rapport est débattu par le conseil qui décide d'en adresser copie à la cour régionale des comptes.
TITRE VI DU CONTENTIEUX Article 207
Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 105 de la présente loi organique relatif à la suppléance.
Le président est tenu de défendre les intérêts de la préfecture ou de la province devant la justice. Il peut déléguer un mandataire pour le représenter devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions en justice relatives à la préfecture ou à la province et assure le suivi de toutes les étapes de leur déroulement et intente également toutes actions possessoires ou y défend la préfecture ou la province ou accomplit tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. Il défend la préfecture ou la province aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la préfecture ou la province. Il introduit, en outre dans les affaires concernant la préfecture ou la province, toute demande en référé, suit sur appel les ordonnances du juge des référés, interjette appel de ces ordonnances et assure le suivi de toutes les étapes de la procédure.
Le défaut de prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province implique l'application des dispositions de l'article 65 de la présente loi organique.
Article 208
Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l'introduction de ces actions. Leurs teneurs sont affichées au siège de la préfecture ou de la province.
Article 209
Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre les préfectures ou les provinces ou contre les décisions de leur organe exécutif, sous peine d'irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le président du conseil de la préfecture ou de la province et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Un récépissé en est délivré immédiatement au demandeur.
Sont exclus de l'application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en référé.
Article 210
Le demandeur n'est plus tenu par la formalité mentionnée à l'article 209 ci-dessus, si à l'expiration d'un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n'ont pas convenu d'un règlement à l'amiable.
Article 211
Lorsque la réclamation tend à déclarer la préfecture ou la province débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d'irrecevabilité par les juridictions compétentes, qu'après saisine préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province qui étudie la réclamation dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé.
A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation, soit en saisir directement les juridictions compétentes.
La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une action en justice dans le délai de trois mois.
Article 212
Il est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou provinces et aux groupements des collectivités territoriales. L'assistant judiciaire est habilité à plaider devant la juridiction saisie.
Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou provinces et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l'agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d'irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l'action.
En outre, l'agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s'il en est mandaté par eux. Les prestations de l'agent judiciaire peuvent faire l'objet de conventions entre ce dernier et la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales.
TITRE VII DES REGLES DE GOUVERNANCE RELATIVES A L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION Article 213
Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :
– l'égalité entre les citoyens dans l'accès aux services publics de la préfecture ou de la province ;
– la continuité de la prestation des services par la préfecture ou la province et la garantie de leur qualité ;