Loi n° 54-06

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 373

loi n° 54-06, sont déposés auprès du greffe central de la Cour des comptes.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 375

loi n° 54-06 qui dispose que « le ministre de l’Intérieur, ou l’autorité déléguée par lui à cet effet, adresse au président de la Cour régionale des comptes compétente la liste nominative des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les modifications qu’elle connait… », elle ne l

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 376

loi n° 54-06 n’a pas précisé les modalités de notification de la mise en demeure à l’intéressé, la Cour des comptes a décidé de les notifier par la voie hiérarchique, en les faisant accompagner de l’accusé de réception pour s’assurer de leur remise en mains propres aux assujettis défaillants

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 377

loi n° 54-06. En effet l’article5 de ladite loi dispose que « doit être produite dans les mêmes conditions une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans le patrimoine et les revenus de l’assujetti. ».

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 378

loi n° 54-06.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 272

loi n° 54-06, le Président de la Cour des comptes a notifié aux autorités qui l’ont saisi à cet effet, la liste nominative des fonctionnaires et agents publics qui n’ont pas renouvelé leurs déclarations. Cette procédure est toujours en cours vu le nombre élevé des assujettis et surtout le tr

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 273

loi n° 54-06.

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 38

loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 67

loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 106

loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 50

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 51

BO n° 7488-bis du 5 mars 2026, page 57

loi n° 54-06 relative à l’institution d’une déclaration obligatoire du patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Ar