1011BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Membres du Gouvernement, personnalités assimilées et chefs de cabinets;
- Membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (HACA);
- Délégation générale de l’administration pénitentiaire (DGAP);
- Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces du Nord du Royaume (APESPPRN);
- Instance centrale de prévention de la corruption;
- Unité de traitement du renseignement financier;
- Ministère chargé des marocains résidents à l’étranger;
- Agence pour la promotion et le développement des provinces du Sud du Royaume;
- Holding Al Omrane;
- Ministère de la Culture;
- Ministère de la Communication;
- Ministère délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance;
- Agence nationale de réglementation des télécommunications;
- Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification;
- Haut Commissariat au Plan;
- Ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle – ANAPEC.
Quant aux assujettis relevant du reste des autorités gouvernementales, la vérification de l’accomplissement de la formalité de dépôt de déclaration ou de la régularisation de la situation, est en cours de réalisation et ce, en coordination avec les Cours régionales des comptes.
4. Observations relatives aux déclarations complémentaires et de cessation de fonction Au cours de l’année 2012, la Cour des comptes a reçu 80 déclarations complémentaires et de déclarations pour cessation de fonction.
¾ Déclarations complémentaires L’arsenal juridique régissant la déclaration impose à certains assujettis de faire une déclaration complémentaire en cas de modifications intervenues dans leur patrimoine. Les catégories d’assujettis relevant de la compétence de la Cour des comptes, concernés par cette obligation sont les fonctionnaires ou agents publics soumis à la loi n° 54-06. En effet l’article5 de ladite loi dispose que « doit être produite dans les mêmes conditions une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans le patrimoine et les revenus de l’assujetti. ».
Les déclarations déposées au greffe de la Cour des comptes à ce titre, durant l’année 2012, totalisent un nombre de 16 déclarations.
Même si l’article 5 précité dispose que la déclaration complémentaire est produite dans les mêmes conditions que les autres types de déclaration, la loi n° 54-06 ne précise pas toutefois les modalités d’information de la Cour des comptes quant aux personnes assujettis à ce type de déclaration, surtout que les données relatives aux modifications du patrimoine et des revenus sont de type privées, relèvent du seul ressort de l’intéressé et ne sont pas portées à la connaissance de l’autorité gouvernementale ou