1012 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de l’organisme public d’appartenance. L’initiative de dépôt de ce type de déclaration dépend seulement de la volonté de l’assujetti à se conformer à la loi.
Quant au délai de production de cette déclaration, et dans la mesure où l’article 5 énonce qu’elle est produite « dans les mêmes conditions », on peut en déduire qu’elle doit être produite soit dans les trois mois suivants la date où est intervenue la modification du patrimoine et des revenus si l’on se réfère au délai de dépôt de la déclaration lors de la prise de fonction énoncé au 4éme paragraphe de l’article 1er soit dans le délai de deux mois imposé lors de la déclaration pour cessation de fonction, signalé au même article au paragraphe 2.
En tout état de cause, la Cour ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier le respect de la formalité du délai de production de la déclaration complémentaire, et ce en raison de la non disponibilité de l’élément matériel ayant généré la modification dans le patrimoine assujettissant à la déclaration complémentaire.
¾ Déclarations de cessation de fonction Lors de la cessation de fonctions pour toute autre cause que le décès, les personnes assujetties doivent produire une déclaration de patrimoine, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ladite fonction, et ce en vertu du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi n° 54-06.
Le nombre des déclarations déposées à la Cour dans ce cadre au courant de l’année 2012, s’est établi à 64 déclarations.
Conformément à l’article 6 de la même loi, c’est l’autorité gouvernementale dont relève le déclarant qui «adresse au président de la Cour des comptes compétente la liste nominative des fonctionnaires et agents visés à l’article 2 ci-dessus et les modifications qu’elle peut connaître».
A titre de rappel, la loi ne précise pas le délai de production de cette liste, qui reste par ailleurs, le seul moyen d’information de la Cour des modifications qu’elle peut connaître, notamment en termes de nouvelles nominations ou de cessations de fonctions. En tout état de cause, elle doit raisonnablement parvenir avant les deux mois dont dispose l’assujetti pour déposer sa déclaration auprès de ladite Cour.
Toutefois, puisqu’elle parvient rarement à la Cour, et lorsqu’elle parvient, elle est communiquée assez tardivement, la Cour procède à la réception des déclarations de cessation de fonctions, sans pouvoir s’assurer de la qualité du déclarant, ni du respect du délai de dépôt.
5. Préparation de la réception des déclarations de cessation de fonction et de la campagne de renouvellement de déclaration ¾ Déclarations de cessation de fonctions au 31/12/2012 A l’approche de la fin de l’année, un certain nombre de responsables dans l’administration publique et ses démembrements partent à la retraite. En vertu de la loi sur la déclaration, les catégories de fonctionnaires ou d’agents publics soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine doivent déposer leur déclaration de cessation de fonction dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ladite fonction.
Dans un souci d’anticiper ce flux important à l’occasion de la fin 2012, et de faciliter la bonne gestion et administration des déclarations, la Cour des comptes a invité les autorités gouvernementales à lui adresser les listes des fonctionnaires ou agents publics dont la cessation de fonction était prévue au 31/12/2012. Elle les a invités par la même occasion à rappeler à ces assujettis leur obligation légale