1013BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de déclarer leur patrimoine à l’occasion de la cessation de leur fonction, et ce dans un délai de trois ou deux mois, selon la catégorie d’assujettis.
¾ Campagne de renouvellement au mois de février 2013 La loi prévoit pour toutes les catégories d’assujettis relevant de la Cour des comptes, le renouvellement de leur déclaration de patrimoine tous les trois ans au mois de février.
Dans la mesure où cette obligation a coïncidé avec le mois de février 2013, et dans le même souci d’anticipation des flux occasionnés à cet effet, et de rationalisation de la gestion de cette opération, la Cour a adressé des lettres en date du 07 décembre 2012, aux autorités compétentes les invitant à lui communiquer les listes des personnes assujetties au renouvellement de leur déclaration, avant le 31 décembre 2012.
II. Audit des comptes des partis politiques En vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, qui a confié à la Cour des Comptes, la mission d’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales et en application des dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique n° 29- 11 du 22 Octobre 2011 relative aux partis politiques et de l’article 96 de la loi organique n° 27-11 du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :
- La vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion durant l’exercice 2011 ;
- La vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par chaque parti politique, au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l’élection des membres de la chambre des représentants;
- L’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives durant leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.
1. De la vérification des comptes des partis politiques et de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion au titre de l’année 2011 La Cour des comptes a procédé à la vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien annuel accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion durant l’année 2011.
Parmi les trente cinq (35) partis légalement constitués, vingt et un (21) partis ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l’année 2011. Les partis politiques ayant produit leurs comptes dans les délais fixés par l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques sont au nombre de neuf (9) il s’agit de: