1010 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
n’ont pas été concerné par les avertissements. Ce sont les membres de la Chambre des Conseillers qui l’ont été dans une certaine mesure (11 sur un total de 257 assujettis) et les membres de la Chambre des Représentants dans une nette moindre mesure (1 sur 395 assujettis).
Le seul membre défaillant de la Chambre des Représentants a fini par régulariser sa situation et a déposé sa déclaration. Quant aux membres de la Chambre des Conseillers, il s’est avéré que certains d’entre eux avaient déclaré auparavant auprès de Cours régionales des comptes, et ce en tant qu’élu membre ou président de bureau d’une collectivité locale ou d’une chambre professionnelle.
¾ Mises en demeure La mise en demeure est adressée aux défaillants aux fins de régulariser leur situation dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception dudit avertissement. Les personnes concernées par cette mesure sont des catégories de fonctionnaires ou d’agents publics soumis à la déclaration.
Sachant que l’article 7 de la loi n° 54-06 n’a pas précisé les modalités de notification de la mise en demeure à l’intéressé, la Cour des comptes a décidé de les notifier par la voie hiérarchique, en les faisant accompagner de l’accusé de réception pour s’assurer de leur remise en mains propres aux assujettis défaillants concernés.
L’ensemble des lettres de mise en demeure adressées dans ce cadre aux catégories de fonctionnaires ou agents publics à fin 2012 est de 674.
Il y a lieu de noter que sur les 674 mises en demeure notifiées aux assujettis défaillants relevant de différentes autorités gouvernementales, seuls 330 ont régularisé leur situation, soit 49% contre 51% d’assujettis défaillants.
Le chiffre des 330 régularisations comprend aussi bien les régularisations effectuées par les assujettis défaillants auprès de la Cour des comptes après leur mise en demeure, que les copies de récépissés de déclarations déposées par erreur, par certains assujettis auprès des Cours régionales des comptes , et qui ont été communiquées par celles-ci à la Cour des comptes, après coordination.
Dans ce cadre, la loi prévoit comme suites réservées aux assujettis qui n’ont pas régularisé leur situation malgré la mise en demeure, la saisine de l’autorité gouvernementale concernée par le Premier Président de la Cour des comptes afin de prendre les mesures prévues à l’article 11 de la loi n° 54-06.
En l’occurrence, ledit article dispose que « nonobstant toutes dispositions contraires, le fonctionnaire ou l’agent public qui refuse de procéder aux déclarations prévues par la présente loi ou dont le contenu des déclarations n’est pas conforme aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ou qui a produit une déclaration incomplète et qui n’a pas régularité sa situation malgré sa mise en demeure conformément à l’article 7 ci-dessus, est passible de la révocation de la fonction ou de la résolution du contrat pour l’agent public, prononcée par l’autorité gouvernementale ayant le pouvoir disciplinaire ».
La Cour des comptes est actuellement en cours de préparer les dossiers des assujettis défaillants concernés et qui seront adressées aux autorités gouvernementales compétentes, en vue d’appliquer les mesures légales prévues.
Les autorités gouvernementales dont les assujettis ont déposé leur déclaration de patrimoine ou régularisé leur situation au 31/12/2012, sont les suivantes :
- Membres de la Cour constitutionnelle (ex-Conseil constitutionnel);
- Services du Chef de Gouvernement;