1009BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de mises en demeure, sachant que par la suite, il s’avère que lesdits assujettis ont déclaré auprès d’une autre Cour régionale des comptes.
• Les listes adressées par certaines autorités gouvernementales comprennent des personnes n’exerçant pas de fonctions susceptibles de les assujettir à la déclaration de patrimoine. Cette appréciation extensive des services juridiques de certaines autorités gouvernementales n’est pas pertinente dans la mesure où cela ne fait qu’augmenter le stock des déclarations, déjà assez volumineux pour faire l’objet d’un contrôle exhaustif.
• Certaines listes des assujettis sont communiquées à la Cour des comptes par des personnes, sans y être dûment habilitées en vertu d’une délégation de pouvoir ou de signature par l’autorité gouvernementale de hiérarchie. En effet, si cette mesure est explicitement énoncée dans le 5ère paragraphe de l’article de la loi n° 54-06 qui dispose que « le ministre de l’Intérieur, ou l’autorité déléguée par lui à cet effet, adresse au président de la Cour régionale des comptes compétente la liste nominative des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les modifications qu’elle connait… », elle ne l’est pas concernant les autorités gouvernementales dont les assujettis relèvent de la Cour des comptes. Toutefois, la Cour a adopté par analogie et par parallélisme des formes, la même disposition et a recommandé que les listes des assujettis soient communiquées par des personnes, dûment habilitées en vertu d’une délégation de pouvoir ou de signature par l’autorité gouvernementale de hiérarchie. Ladite délégation doit être annexée à la liste, le but étant de responsabiliser l’autorité chargée d’établir ladite liste conformément à la loi.
• La Cour des comptes a également demandé à certaines autorités gouvernementales de lui adresser la liste des personnes relevant de leur hiérarchie, ayant procédé à la déclaration de leur patrimoine de leur propre initiative.
3. Mesures prises à l’encontre des assujettis défaillants Le dispositif institutionnel régissant la déclaration obligatoire de patrimoine prévoit des mesures à l’encontre des assujettis défaillants qui ne se sont pas conformés à l’obligation de déclarer leur patrimoine. Ces mesures sont de deux sortes à savoir l’avertissement et la mise en demeure, et ce selon la catégorie d’assujettis.
¾ Avertissements L’avertissement est adressé aux personnes défaillantes aux fins de régulariser leur situation dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception dudit avertissement. Les catégories d’assujettis défaillants concernés par cette mesure sont les membres du Gouvernement, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la Chambre des Représentants, les membres de la Chambre des Conseillers et les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
La situation de l’application de ces mesures à fin 2012, est reflétée dans le tableau ci après :
Catégorie d’assujetti Membres du gouvernement Membres du conseil constitutionnel Membres de la chambre des Représentants Membres de la chambre des Conseillers Membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle Nombre d’avertissements 0 0 1 11 0 Les données du tableau ci-dessus montrent que les membres du Gouvernement, les membres du Conseil constitutionnel ainsi que les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle,