1008 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le nombre des déclarations déposées à la Cour des comptes au cours de l’année 2012 s’élève à 1235 déclarations comme indiqué dans le tableau ci après :
Type de déclaration Nombre % Déclaration préliminaire 1155 93,50 Déclaration complémentaire 16 1,30 Déclaration pour cessation de fonction 64 5,20 Total 1235 100 Une fois constaté le nombre et les types de déclarations réceptionnées au cours de l’année 2012, seront abordées les mesures appliquées dans le cadre des procédures prévues par le dispositif légal régissant la déclaration de patrimoine.
1. Lettres d’information aux autorités gouvernementales Lorsque les listes d’assujettis sont communiquées et après constatation de la forclusion des délais légaux impartis aux assujettis pour procéder à la formalité de dépôt de leur déclaration, le Premier président de la Cour des comptes qui est en même temps président de l’Instance chargée de recevoir et de contrôler les déclarations pour certaines catégories d’assujettis, informe l’autorité compétente des déclarations reçues et des assujettis défaillants.
Ainsi, ont été adressées des lettres d’information accompagnées des listes des assujettis déclarants et des assujettis qui ont failli à l’obligation de déclaration, conformément à la loi.
Par la même occasion, et dans le cadre de son approche de mise en place progressive d’un dispositif nouveau, la Cour des comptes a accordé aux défaillants un délai de grâce pour régulariser leur situation, et a demandé aux autorités compétentes d’inviter les assujettis relevant de leurs services, à accomplir la formalité de dépôt des déclarations conformément à la loi.
C’est ainsi qu’ont été adressées 54 lettres d’information aux autorités gouvernementales ou à leurs démembrements le cas échéant.
2. Observations récurrentes relatives aux listes des assujettis A cet égard, il faut signaler que les observations précédemment soulevées par la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, concernant la conformité des listes d’assujettis aux dispositions de la loi sont récurrentes. En effet :
• Certaines autorités gouvernementales communiquent les listes d’assujettis à la Cour des comptes, y compris les assujettis relevant de Cours régionales des comptes, et ce sans préciser la Cour des comptes compétente, en violation de l’article 6 de la loi 54-06 qui dispose que « l’autorité gouvernementale dont relève le déclarant adresse au président de la cour des comptes compétente la liste nominative des fonctionnaires et agents… ».
• Cette absence de distinction des assujettis selon la Cour des comptes compétente territorialement, ne permet pas à l’institution d’effectuer un suivi exhaustif et fiable des déclarations, dans la mesure où certains sont considérés comme relevant de la compétence de la Cour des comptes, et donc en cas de défaut de déclaration, ils sont considérés comme défaillants. Ils feront alors l’objet