1007BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Chapitre IV : Déclaration obligatoire de patrimoine et audit des comptes des partis politiques I. Déclaration obligatoire de patrimoine Durant l’année 2012, la Cour des comptes a accompli, en matière de déclaration de patrimoine, un certain nombre de travaux liés à la réception et au suivi des déclarations de patrimoine déposées par les différents responsables assujettis qui sont investis d’une responsabilité ou d’un mandat public.
Il est à rappeler que le législateur a confié le dépôt des déclarations aux juridictions financières et exceptionnellement aux autres instances en raison de la sensibilité des déclarations.
En effet, il y a lieu de préciser que les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement, des personnalités assimilées et de leurs chefs de cabinet, des membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics tels que définis par la loi n° 54-06, sont déposés auprès du greffe central de la Cour des comptes.
Les autres assujettis tels que les représentants et conseillers du parlement et les membres du Conseil constitutionnel déposent leurs déclarations auprès de l’instance conjointe entre la Cour des comptes et la Cour de cassation, laquelle instance est présidée par le Premier président de la Cour des comptes.
Les magistrats des juridictions financières, quant à eux, déposent leurs déclarations auprès du Conseil de la magistrature de ces juridictions.
Les déclarations obligatoires de patrimoine (préliminaire, complémentaire ou pour cessation de fonction ou de mandat) déposées auprès de la Cour des comptes ou de l’Instance précitée ou encore du Conseil de la magistrature des juridictions financières depuis l’entrée en vigueur de la loi (15 février 2010) jusqu’au 31 mars 2012, se sont établies à un total de 15.639 déclarations. Ces déclarations sont ventilé comme suit:
Désignation Effectif déclarants Membres du gouvernement, les personnalités y assimilées et les chefs de cabinet 116 Membres du conseil constitutionnel 12 Membres de la chambre des représentants 710 Membres de la chambre des conseillers 233 Magistrats des juridictions financières 236 Membres du conseil supérieur de la communication audiovisuelle 9 Fonctionnaires et agents publics (loi 54-06) 14.323 Total 15.639 En raison du fait que la majorité des listes d’assujettis, émanant des autorités gouvernementales, ne sont communiquées que bien postérieurement à l’avènement du fait générateur, à savoir la nomination à des fonctions assujettissant à la déclaration de patrimoine ou la cessation de fonction, il s’avère difficile de déterminer si celles-ci ont été déposées dans les délais ou hors délais légaux.
Malgré cette contrainte, la Cour des comptes a continué à recevoir les déclarations même en l’absence des listes en question, et ce dans le cadre de l’approche pédagogique, progressive et non coercitive qu’elle a adoptée, tout en rappelant aux autorités gouvernementales leurs obligations légales et réglementaires à cet égard.