1006 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le nombre de cas qui témoignent des difficultés de notification s’élève à 21. Le tableau ci-dessous illustre ce constat :
Nature de la convocation Le nombre d’actes non notifiés Pourcentage Décisions de poursuite 10 40 Séances d’audition 2 6 Prise de connaissance des Dossiers 7 41 Séances de jugement 2 13 Total 21 100 D. Le recours en appel contre les jugements des Cours régionales des comptes Les jugements définitifs émis par les Cours régionales des comptes sont portés en appel par les personnes habilitées par la loi, devant la Chambre compétente relevant de la Cour des comptes.
En 2012, il a été procédé à l’apurement et au jugement de 27 comptes des collectivités locales au titre des années antérieures à 2004, et au jugement de 14 dossiers d’appel dont 06 en matière de l’apurement des comptes et 08 en matière de discipline budgétaire et financière.
Le tableau ci après retrace l’activité de la Chambre d’appel en matière de l’apurement des comptes et de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2012.
Appel en matière de l’apurement des comptes de gestion Appel en matière de discipline budgétaire et financière Nombre de Dossiers en cours au 31/12/2011 09 04 Nombre de Dossiers reçus en 2012 10 38 Nombre de Rapports réalisés en 2012 04 18 Nombre de Dossiers jugés en 2012 06 08 Nombre de Dossiers en cours au 31/12/2012 13 34