1005BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A l’issu, de cette évaluation de la gestion, des recommandations sont formulées et adressées aux organismes concernés afin d’en améliorer la performance, la productivité, l’efficacité des interventions et l’économie dans les moyens utilisés.
Par contre, les saisines de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière concernent des faits susceptibles d’être qualifiés en tant qu’infractions en matière de discipline budgétaire et financière.
Ainsi, à travers cette attribution, la Cour se prononce sur la responsabilité personnelle des mis en cause, par la mise en place d’une instruction de l’affaire permettant de s’assurer de l’existence des faits matériels de chaque infraction, de l’éventuelle violation à cause de ces faits des lois et règlements en vigueur et de démontrer, le cas échéant, le lien de causalité entre les faits commis et le préjudice financier causé aux organismes concernés. Et par conséquent, infliger aux personnes mises en cause les sanctions appropriées, conformément aux dispositions de l’article 66 du code des juridictions financières.
Dans ce cadre, les résultats de l’exercice par la Cour de cette compétence, au titre de l’année 2012, a permis de statuer sur un ensemble de dossiers qui concerne 50 mis en cause en rendant des arrêts impliquant leurs responsabilités des faits pour lesquels ils ont été poursuivis par le parquet général. En vertu de ces arrêts, le montant des amendes prononcées par la Cour variait entre 1.000,00 et 17.000,00 dirhams.
En parallèle, la Cour a poursuivi la procédure pour les autres dossiers non encore jugés, dont 98 sont en cours d’instruction, alors que pour 21 dossiers, la phase dinstruction est arrivée à terme . A cet effet, il est à rappeler que 52 séances d’audition ont été tenues par les magistrats rapporteurs et que 26 déplacements sur place ont eu lieu.
Ces mesures d’investigation ont donné lieu à 27 rapports qui ont été transmis au parquet général afin de déposer ses conclusions et permettre, par la suite, aux personnes concernées de prendre connaissance des dossiers à même de produire un mémoire écrit, soit par elles-mêmes, soit par leurs avocats, le cas échéant. Une fois ces deux étapes achevées, ces dossiers seront programmées en plus de 34 autres dossiers afin d’être jugés avant la date du 31 décembre 2012.
Concernant les autres dossiers restant en crous, l’instruction sera achevée pour 29 d’entre eux au cours du mois Janvier 2013. Les conseillers rapporteurs se penchent sur la rédaction des rapports d’instruction afférents en vue de les adresser au parquet général pour le dépôt de ses conclusions.
En même temps, les procedures d’instruction seront poursuivies pour les 49 dossiers restants en vue de leur jugement pendant l’année 2013.
Le tableau ci-après, synthétise le nombre d’arrêts rendus au titre de l’année 2012 répartis selon le nombre de poursuivies et la nature des organismes assujettis concernés :
Services de l’état Etablissements publics Total Nombre d’organismes concernés 09 02 11 Nombre de poursuivis 45 05 50 En matière de notification des actes de la Cour, il est à signaler, que les difficultés rencontrées se répercutent, sans nul doute, sur le bon fonctionnement de la justice étant donné l’importance primordiale que revêt cet aspect de la procédure.