1004 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Avant le premier janvier 2012 au titre de l’année 2012 Total Fin décembre 2012 Nombre des affaires en cours 26 03 29 18 Nombre de personnes poursuivies 142 13 155 105 A l’instar de toutes les saisines de la Cour, d’un total de 44 affaires, depuis l’entrée en vigueur du Code des Juridictions Financières en 2003, toutes les saisines, au titre de l’année 2012, sont d’origine interne, à travers les formations des chambres sectorielles de la Cour, à l’occasion de l’exercice desdites chambre de leurs compétences en matière de contrôle de la gestion, et ce conformément aux dispositions de l’article 84 du Code des Juridictions Financières.
En effet, aucune des autres autorités, d’ordre externe, compétentes pour saisir la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, conformément à l’article 57 du Code des Juridictions Financières, n’a demandé la saisine de la Cour au titre de l’année 2012.
Le tableau suivant illustre la répartition des demandes de saisine de la Cour, en matière de discipline budgétaire et financière depuis l’entrée en vigueur du code des juridictions financières, par chambre sectorielle:
L’autorité origine de la saisie Avant le 1er janvier 2012 Pendant l’année 2012 Total Première chambre 4 1 5 Deuxième chambre 20 2 22 Troisième chambre 17 - 17 Total 41 3 44 En ce qui concerne la typologie des organismes assujettis au contrôle de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, les affaires en cours ont concerné différents organismes publics, dont les services de l’Etat, les établissements publics et les sociétés d’Etat. Le tableau ci-dessous illustre la répartition des affaires en cours et le nombre des poursuivis selon la catégorie des organismes à laquelle ils appartiennent :
Avant le 1er janvier 2012 Pendant l’année 2012 Total Services de l’Etat 12 - 12 Etablissements publics 19 3 19 Sociétés d’Etat 10 - 10 Total des affaires en cours 41 3 44 Il convient de signaler que les observations soulevées dans les rapports particuliers, à l’occasion de l’exercice de la Cour de ses attributions en matière de contrôle de la gestion, visent à évaluer la gestion des organismes contrôlés et les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ainsi, toute défaillance organisationnelle, procédurale ou managerielle sont soulevées, ainsi que leur incidence sur la rentabilité et l’efficacité des organismes concernés.