1003BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En 2012, la cour des comptes a été saisie par des cas de gestion de fait au sujet de trois organismes à savoir: le Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse, l’Université Cadi Ayad de Marrakech et la Chambre de Commerce d’Industrie et de Service de Casablanca (CCIS).
Le tableau suivant présente les cas de gestion de fait et l’état d’avancement de la procédure au titre de l’année 2012.
Organisme concerné Autorité ayant saisi la Cour Année de la saisine Nombre de personnes concernées Avancement de la procédure Montant des débets - Chambre de Commerce d’Industrie et de Service de Casablanca Interne chambre II 2012 Une En instruction - - Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse Auto saisine Chambre III 2010 14 Déclaration provisoire - Université Cadi Ayad Marrakech :
Faculté de Médecine Faculté des Sciences et des Techniques Beni Mellal Ecole Superieure de Technologie Safi Auto saisine Chambre III En cours - C. Discipline budgétaire et financière La Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. A ce titre, elle est compétente pour la sanction de tout responsable, fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis à son contrôle, qui auraient commi l’une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 de la loi n° 62-99 formant code des Juridictions Financières, et ce, après l’engagement de sa poursuite par le parquet général prés la Cour des comptes.
Le Bilan des activités de la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2012 est explicité dans le développement ci après:
Le nombre d’affaires en cours a atteint au 1er janvier 2012 un total de 26 affaires, dans lequel 142 personnes sont poursuivies.
En sus de ces affaires, la Cour a été saisie par le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes de trois nouvelles affaires au titre de l’année 2012, dans lesquelles 13 personnes ont fait l’objet de poursuite. Ainsi, le nombre global des affaires en cours a atteint 29 , à travers lesquelles 155 personnes ont été poursuivies. Le détail de ces affaires se présente comme suit :