BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 2
loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2012.
Loi n° 62-99 du 20 février 2025
portant code des juridictions financières.
- Type
- Loi
- Numéro
- 62-99
- Date
- 20 février 2025
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1781 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7383 du 3 mars 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 54 pages dans 21 bulletins · rechercher ce numéro
Modifié ou complété par 2 textes
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 5
loi n°62-99 formant Code des juridictions financières.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 310
loi n° 62.99 portant code des Juridictions Financières, le Premier Président a adressé un référé à l’autorité gouvernementale chargée de la Jeunesse au sujet de la gestion financière des colonies de vacances, qui était tenue d’y répondre dans un délai de 60 jours, à partir de la date de sa r
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 369
loi n° 62-99 formant code des Juridictions Financières, et ce, après l’engagement de sa poursuite par le parquet général prés la Cour des comptes.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1781
loi n°62.99 portant code des juridictions financières.
BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 341
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1" rabii 11 1423 (13 juin 2002),
BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 364
loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du ler rabii 111423 (13 juin 2002),
BO n° 6332 du 5 février 2015, page 110
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n°1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 2
loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2013.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 4
loi n° 62.99 formant code des juridictions financières, retrace, de manière détaillée, les différentes activités de la Cour et des Cours régionales des comptes. Il est constitué de deux volumes : le premier sera
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 5
loi n°62.99 formant Code des juridictions financières.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 264
loi n° 62-99 portant code des juridictions financières a ouvert le recours en appel à des personnes déterminées. Ainsi, les arrêts définitifs prononcés en premier ressort par les chambres et les sections de
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 266
loi n° 62-99 formant code des Juridictions Financières, et ce, après l’engagement de sa poursuite par le parquet général près la Cour des comptes.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 271
loi n°62-99 formant code des juridictions financières
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 279
loi n°62.99 formant Code des juridictions financières, le ministre chargé des finances transmette à la Cour des comptes, au plus tard, six mois avant l’expiration de ce délai, soit 30 juin 2012, les informations et documents susceptibles de lui permettre d’analyser les conditions d’exécutio
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1267
loi n° 62.99 en date du 13 juin 2002 formant code des juridictions financières, la Cour régionale des comptes de Fès a effectué quatre missions liées au contrôle des recettes fiscales de quatre collectivités territoriales qui relèvent de la région de Meknès- Tafilalet. A savoir : deux commun
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1615
loi n° 62-99 portant code des juridictions financières.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1628
loi n° 62-99 susvisée, les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements, sont tenus de produire, annuellement, à la cour régionale, les comptes desdits organismes dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. Aussi, les comptables des autres organismes sou
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1631
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, la cour régionale des comptes déclare, dans les limites de son ressort, les gestions de fait, dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente loi.
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 2
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 74
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 75
loi précitée n° 62-99 formant code des juridictions financières, sont modifiés et complétés comme suit :
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 76
loi précitée n° 62-99 formant code des juridictions
BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 10
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 9
loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières, notamment ses articles 86 et 154.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 17
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 20
loi n° 62-99 formant code des juridictions
BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 23
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 6966 du 4 mars 2021, page 5
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée,
BO n° 6966 du 4 mars 2021, page 23
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée,
BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 1
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières
BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 160
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 161
loi n° 62-99 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 5
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 23
loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 24
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 43
loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 44
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 64
loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.
BO n° 7192 du 4 mai 2023, page 8
loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières.
BO n° 7192 du 4 mai 2023, page 12
loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières notamment ses articles 86 et 154.
BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 8
loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières, notamment ses articles 86 et 154.
BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 31
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 27 ;
BO n° 7292 du 18 avril 2024, page 9
loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;