1324 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
ART. 28. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 ramadan 1439 (4 juin 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances n° 483-18 du 26 joumada I 1439 (13 février 2018) abrogeant certains textes se rapportant à la perception de taxes et droits relatifs au contrôle pour la production des semences, à l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plants cultivables au Maroc ainsi qu'à la rémunération des services rendus au titre de la protection des obtentions végétales.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 6,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont abrogés : - l'arrêté interministériel n° 347-69 du 25 juillet 1969 fixant les taux et les modalités de perception de la taxe de contrôle pour la production des semences, tel qu'il a été modifié ; - l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 865-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant le taux et les modalités de perception du droit d'inscription au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc ; - l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada I 1439 (13 février 2018).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas :
- soit établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat ;
- soit conservées au niveau de l'ordonnateur, pour être produites aux organes de contrôle compétents.
ART. 3. – Les arrêtés, les décisions ou les contrats prévus par la nomenclature annexée au présent arrêté doivent