Arrêté conjoint n° 483-18 du 13 février 2018

abrogeant certains textes se rapportant à la perception de taxes et droits relatifs au contrôle pour la production des semences, à l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de

Type

Arrêté conjoint

Numéro

483-18

Date

13 février 2018

Traduction française

BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 10 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-08
  portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
• Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009
• Arrêté n° 347-69
  fixant les taux et les modalités de perception de la taxe de contrôle pour la production des semences
• Arrêté conjoint n° 865-75 du 22 septembre 1977
  fixant le taux et les modalités de perception du droit d’inscription au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc
• Arrêté conjoint n° 1576-02 du 16 septembre 2002
  fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales
• Arrêté n° 713-18 du 12 mars 2018
  fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat.
• Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015
  relative à la loi de finances.
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
• Loi n° 61-99
  relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
• Dahir n° 1-02-25 du 3 avril 2002
• Loi n° 62-99
  formant code des juridictions financières
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
• Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958
  portant statut général de la fonction publique
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  portant règlement général de comptabilité publique
• Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008
  relatif au contrôle des dépenses de l’Etat
• Arrêté n° 3155-14 du 30 septembre 2014
  fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.