Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 1

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.

BO n° 6378 du 16 juillet 2015, page 10

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6378 du 16 juillet 2015, page 11

loi organique précitée n° 130-13, sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.

BO n° 6378 du 16 juillet 2015, page 12

loi organique précitée n° 130-13, les crédits de paiement au titre des dépenses d’investissement du budget général ayant fait l’objet d’engagements visés et non ordonnancés à la fin de l’année précédente, y compris les reliquats des années antérieures, sont reportés dans la limite d’un plafond de trente pour ce

BO n° 6378 du 16 juillet 2015, page 13

loi organique précitée n° 130-13, les propositions de projets de performance sont élaborées par chacun des départements ministériels ou institutions et transmises au ministère chargé des finances en accompagnement des propositions de recettes et de dépenses visées à l’article 4 ci-dessus. Ces propositions sont

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 13

loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) notamment son article 68 ;

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 3

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015),

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 29

loi organique n°130-13 relative à la loi de finances

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 38

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 39

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2016.

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 41

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2015, ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités, continueront d'être effectué

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 123

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 11, 14 et 42 ;

BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finance promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 37

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;

BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 31

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 54

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 16

loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

BO n° 6488 du 4 août 2016, page 8

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 74

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), la Cour communique au parlement le rapport sur l'exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 75

loi organique précitée n° 130-13 relative à la loi de « finances, doit comprendre notamment :

BO n° 6510 du 20 octobre 2016, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 21 ;

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 50 ;

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 3

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, continueront d'être eff

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 26

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 50 ;

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 34

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 38, 1er et 2ème alinéas et 69, 1er paragraphe ;

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 35

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances susvisée.

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015),

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 43

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 46

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir, pour la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017, des crédit

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 47

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, pour la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017, des comptes spéci

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 49

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, continueront d'être eff

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 43

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 45

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n'est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 47

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2017, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d'être effec

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 116

loi organique précitée « n° 130-13, la programmation pluriannuelle des établissements « et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou « de subventions de l'Etat, présente l'évolution triennale des « dépenses des budgets d'exploitation ou de fonctionnement, « des dépenses des budgets d'investisseme

BO n° 6636 du 4 janvier 2018, page 3

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment le dernier alinéa de son article 11 ;

BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 32

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 12

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 10

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 17

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 18

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 3

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ; Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, telle qu’adopté

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 39

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 40

loi organique n° 130.13 relative à la loi de finances, n'est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 41

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2019.

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 42

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2018, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d'être effec

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 3

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 16

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances ;

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 20

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 23

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 36

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 37

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 38

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2019, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 185

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 15 et 69 ;

BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 26 ;

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 98

loi organique n°130-13 relative à la loi des finances), la contractualisation et l’élaboration d’une morasse budgétaire régionalisée ;

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 4

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

BO n° 6903-bis du 27 juillet 2020, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 6903-bis du 27 juillet 2020, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l’article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 :

BO n° 6922 du 1er octobre 2020, page 12

loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°l-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 26 ;

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 140

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, en veillant à :

BO n° 6944 du 17 décembre 2020, page 15

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est créé, par une loi de finances, un Fonds spécial pour la diversification des sources de financement du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité, financé, dans un cadre de partenariat, par l’Etat, les établissements et

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 39

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 41

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 42

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2020, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 29

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 30

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 31

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2022.

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 33

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2021, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 135

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, en veillant à :

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 3

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 49

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 51

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 52

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2022, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 118

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 119

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 120

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 6

loi organique n°130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 7

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;

BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 9

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 39 et 68 ;

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 6

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° l-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 7

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 37

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 38

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 39

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2023, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 31

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7292 du 18 avril 2024, page 9

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7306 du 6 juin 2024, page 6

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 4

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 47

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 48

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 49

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2025.

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 50

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2024, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 10

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Vu l’article 21 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ; Vu l’article 18 du déc

BO arabe n° 7464 du 11 décembre 2025, page 8

BO arabe n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 2

BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 37

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.

BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 39

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours. IV. – Sont

BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 40

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2025, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effec

BO arabe n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 44

BO arabe n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 45

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 182

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 222

BO arabe n° 7483 du 16 février 2026, page 4

BO arabe n° 7484 du 19 février 2026, page 7

BO n° 7488-bis du 5 mars 2026, page 126

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 11 et 21 ; Vu la loi des finances n° 70-19 de l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment

BO n° 7492 du 19 mars 2026, page 5

loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel que modifié et complé

BO arabe n° 7509-bis du 20 mai 2026, page 2

BO n° 7514 du 4 juin 2026, page 2

loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Vu l’article 18 de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ; Vu l’article 18 du décr