Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1081
Arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 2672-23 du 17 rabii II 1445 (2 novembre 2023) fixant la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques.
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-23-76 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie, notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques prévue à l’article premier du décret susvisé n° 2-23-76, est fixée en annexe au présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 rabii II 1445 (2 novembre 2023).
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
* * * Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 2672-23 fixant la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques 1. Imprimantes :
– imprimantes à jet d’encre ;
– imprimantes laser ;
– imprimantes à LED ;
– imprimantes multifonctions ;
– imprimantes locales (avec port USB, port parallèle) ;
– imprimantes réseaux.
2. Photocopieurs :
– photocopieur analogique ;
– photocopieur numérique ;
– photocopieur multifonction ;
– photocopieur haut volume ;
– dupli copieur.
3. Télécopieur :
4. Numériseur de documents :
– numériseur à plat ;
– numériseur à main ;
– numériseur à défilement ;
– numériseur réseaux.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7262 du 21 joumada II 1445 (4 janvier 2024).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°377-24 du 4 chaabane 1445 (14 février 2024) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l’Etat.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des propositions d’engagement et des pièces justificatives de paiement des dépenses de biens et services de l’Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les pièces justificatives prévues par la nomenclature visée à l’article premier du présent arrêté sont, selon le cas :
a) soit établies et/ou produites par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné à l’appui des opérations de dépenses de biens et services de l’Etat qu’il engage et dont il ordonne l’exécution ;
b) soit établies à l’initiative du comptable assignataire ;
c) soit produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l’engagement ou par les créanciers en justification du paiement de la dépense.