BO n° 7292 du 18 avril 2024

Édition de traduction officielle (français) · 143 pages · 15 actes publiés

Numéro

7292

Date

18 avril 2024

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7292 du 18 avril 2024 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2024

Actes publiés dans ce numéro

• Décret n° 2-23-1070 du 20 février 2024 · page 3
  modifiant le décret 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création de la zone franche d’exportation de Kénitra.
• Décret n° 2-23-723 du 29 mars 2024 · page 3
  modifiant le décret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale.
• Décret n° 2-24-257 du 29 mars 2024 · page 6
  portant création de la Zone d’accélération industrielle Jorf LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Décret n° 2-23-75 du 13 juillet 2023 · page 8
  pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite.
• Arrêté conjoint n° 2672-23 du 2 novembre 2023 · page 9
  fixant la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques.
• Décret n° 2-23-76 du 2 août 2023 · page 9
  pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie, notamment son…
• Arrêté n° 377-24 du 14 février 2024 · page 11
  fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l’Etat.
• Arrêté n° 722-24 du 13 mars 2024 · page 98
  modifiant et complétant l’arrêté n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au…
• Arrêté n° 833-24 du 27 mars 2024 · page 101
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n°3163-12 du 4 kaada 1433 (21 septembre 2012) relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite.
• Décret n° 2-24-186 du 7 mars 2024 · page 105
  accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « KSIRI OUEST ».
• Arrêté n° 703-24 du 12 mars 2024 · page 106
  accordant une deuxième période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit « SEBOU CENTRAL » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO…
• Arrêté n° 498-24 du 26 février 2024 · page 108
  relatif au renouvellement de l'agrément de la société « CCPB Maroc sarl » pour le contrôle et la certification des productions biologiques.
• Arrêté n° 383-24 du 13 février 2024 · page 109
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Dahir portant loi n° 1-93-347 · page 113
  du 10 septembre 1993 (B. O. n° 4231 du 01/12/1993).
• Dahir n° 1-57-343 · page 114
  du 22 novembre 1957 portant application des livres I et II du code de statut personnel et des successions, B.O. n° 2378 du 23/05/1958.

Pages

• Page 1 Pages Pages
• Page 2 Nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l'Etat.
• Page 3 TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-723 du 18 ramadan 1445 (29 mars 2024) modifiant le décret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai…
• Page 4 scan, texte à venir
• Page 5 ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui…
• Page 6 Décret n° 2-24-257 du 18 ramadan 1445 (29 mars 2024) portant création de la Zone d’accélération industrielle Jorf LE CHEF DU…
• Page 7 scan, texte à venir
• Page 8 Décret n° 2-23-75 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux…
• Page 9 Arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès de la ministre de…
• Page 10 La liste visée à l’article premier ci-dessus englobe également les pièces justificatives produites à l’appui des dossiers…
• Page 11 1 Annexe de l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°377-24 du 6 chaabane 1445 (14 février 2024) fixant la…
• Page 12 2 1.1.5.3.5.2 Derniers arrérages 1.1.5.3.5.3 Paiement trimestriel des rentes viagères 1.1.5.3.5.4 Majoration des rentes viagères…
• Page 13 3 1.2.7.3 Indemnisation suite à un jugement 1.2.7.4 Indemnité d’attente 1.2.7.5 Indemnité de dédit 1.2.8 Diminutions sur marché…
• Page 14 4 1.2.11.6.4 Résiliation suite au décès de l’architecte 1.2.11.6.5 Résiliation suite à l’incapacité civile ou mentale 1.2.11.6.6…
• Page 15 5 1.3.16 Acquisitions immobilières, occupation temporaire et expropriation 1.3.16.1 Acquisitions immobilières 1.3.16.1.1…
• Page 16 6 2.1.1.5 Avances 2.1.1.5.1 Avance pour pèlerinage aux lieux saints de l’islam 2.1.1.5.2 Avance à l’occasion de Aïd-El-Adha…
• Page 17 7 2.5.4 Comptes de financement 2.5.5 Comptes d’opérations monétaires 3. Pièces justificatives particulières de paiement des…
• Page 18 8 1. Pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement soumises à engagement préalable 1.1 Indemnités de…
• Page 19 9 1.1.1.7 Indemnité d’interclasse Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou…
• Page 20 10 Engagement Paiement – Etat signé par le président du jury arrêtant le nombre de copies des candidats corrigées par chaque…
• Page 21 11 1.1.2.4 Indemnité en cas de réaffectation d’office Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état…
• Page 22 12 Engagement Paiement – Déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé justifiant que l’enfant considéré ne bénéficie…
• Page 23 13 Engagement Paiement – Copies des pages des passeports faisant ressortir l’identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses…
• Page 24 14 1.1.4.5 Indemnité de rapatriement Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou…
• Page 25 15 1.1.5.3.2 Rétributions des stagiaires de la santé Engagement Paiement a) Stagiaires externes :
• Page 26 16 Engagement Paiement – Décision de remboursement ;
• Page 27 17 Engagement Paiement – Certificat de scolarité annuelle ou certificat de formation professionnelle ou certificat médical…
• Page 28 18 Engagement Paiement – Acte d’hérédité, mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives.
• Page 29 19 Engagement Paiement – Ordres de services notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations…
• Page 30 20 Engagement Paiement – Ordre de service notifiant la décision de confiscation des cautions ou de l’application des pénalités…
• Page 31 21 Engagement Paiement – Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
• Page 32 22 Engagement Paiement – Décompte définitif ;
• Page 33 23 Engagement Paiement – Cahier des prescriptions spéciales ayant servi de base à l’appel d’offres déclaré infructueux ;
• Page 34 24 Engagement Paiement c.4) Paiement du dernier décompte provisoire rectificatif :
• Page 35 25 Engagement Paiement – Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
• Page 36 26 Engagement Paiement – Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
• Page 37 27 1.2.2.3 Marché négocié conclu sur échange de lettres ou convention spéciale Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état…
• Page 38 28 Engagement Paiement – Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou l’attestation de la caution personnelle et…
• Page 39 29 Engagement Paiement d.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
• Page 40 30 Engagement Paiement – marché comportant l’endossement de l’organisme de financement, approuvé et enregistré, excepté pour le…
• Page 41 31 Engagement Paiement – Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
• Page 42 32 Engagement Paiement – Ordres de services d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
• Page 43 33 Engagement Paiement – Décompte provisoire numéro X et dernier, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas…
• Page 44 34 Engagement Paiement – Rapport de présentation du marché ;
• Page 45 35 Engagement Paiement – Décomptes provisoires, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas échéant ;
• Page 46 36 Engagement Paiement cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
• Page 47 37 Engagement Paiement – Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
• Page 48 38 Engagement Paiement – Ordre de service notifiant la décision de confiscation des cautions ou de l’application des pénalités…
• Page 49 39 1.2.5 Opérations et actes modificatifs du marché 1.2.5.1 Actes modificatifs donnant lieu à la passation d’un avenant…
• Page 50 40 1.2.5.1.5 Modification dans la raison sociale ou dans la dénomination du titulaire du marché Engagement Paiement – Fiche…
• Page 51 41 Engagement Paiement – Marché initial ;
• Page 52 42 1.2.5.1.11 Ajournement partiel de l’exécution Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement, ou fiche navette ;
• Page 53 43 1.2.5.1.14 Augmentation des délais suite à l’augmentation dans la masse des travaux Engagement Paiement – Fiche d’engagement…
• Page 54 44 Engagement Paiement – Décision du maître d’ouvrage de poursuivre l’exécution des prestations ;
• Page 55 45 – Marché initial ;
• Page 56 46 Engagement Paiement – Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant.
• Page 57 47 Engagement Paiement – Ordre de service notifiant la décision de confiscation de la caution ou de l’application de la…
• Page 58 48 Engagement Paiement – Décision faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité ;
• Page 59 49 Engagement Paiement – Ordre de service de notification de la décision de résiliation ;
• Page 60 50 Engagement Paiement – Décompte définitif ;
• Page 61 51 Engagement Paiement – Ordres de service de commencement, d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
• Page 62 52 Engagement Paiement – Décision de résiliation ;
• Page 63 53 Engagement Paiement – Ordre de service initial de commencement de l’exécution des prestations.
• Page 64 54 Engagement Paiement – Note de calcul des pénalités ;
• Page 65 55 Engagement Paiement – Décision d’application des pénalités ;
• Page 66 56 Engagement Paiement f) Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations architecturales ou pour absence aux visites et…
• Page 67 57 Engagement Paiement – Procès-verbal de réception définitive des travaux.
• Page 68 58 Engagement Paiement – Etat faisant ressortir la situation comptable du contrat d’architecte.
• Page 69 59 Engagement Paiement – Contrat d’architecte initial ;
• Page 70 60 1.2.11.5.1.7.1.2 Continuation avec un nouvel architecte Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou…
• Page 71 61 Engagement Paiement – Etat contradictoire de l’avancement des prestations, le cas échéant ;
• Page 72 62 Engagement Paiement – Décision de l’autorité compétente de continuer le contrat ;
• Page 73 63 1.2.11.6.2 Résiliation suite à application des mesures coercitives Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état de…
• Page 74 64 1.2.11.6.5 Résiliation suite à l’incapacité civile ou mentale Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état de diminution…
• Page 75 65 1.2.11.6.8 Résiliation suite au retard dans l’exécution Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état de diminution…
• Page 76 66 1.3.2.1.2 Immeuble à usage d’habitation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
• Page 77 67 1.3.2.2.4 Changement de la domiciliation bancaire du propriétaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état…
• Page 78 68 1.3.4.4 Jurisconsulte Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
• Page 79 69 Engagement Paiement – Décision du chef du gouvernement. – Décision de versement.
• Page 80 70 1.3.12 Parc automobile de l’Etat 1.3.12.1 Assurance des véhicules du parc automobile de l’Etat Engagement Paiement – Fiche…
• Page 81 71 1.3.14.2.2 Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état…
• Page 82 72 1.3.16.2 Occupation temporaire 1.3.16.2.1 Paiement de l’indemnité pour occupation temporaire Engagement Paiement – Fiche…
• Page 83 73 1.3.16.3.1.2 Consignation de l’indemnité sur décision administrative Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état…
• Page 84 74 1.3.16.3.1.4 Complément de l’indemnité d’expropriation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche…
• Page 85 75 1.3.16.3.2.3 Indemnité provisionnelle de dépossession 1.3.16.3.2.3.1 Règlement au profit du propriétaire Engagement Paiement…
• Page 86 76 Engagement Paiement – Décision relative au règlement de la dépense ;
• Page 87 77 1.4.3 Réengagement des dépenses relatives aux créances prescrites après mandatement ayant fait l’objet de levée de…
• Page 88 78 2.1.1.3.3 Prélèvement au profit du Régime complémentaire d’allocation des retraites Engagement Paiement – Etat des…
• Page 89 79 2.1.2.2 Paiement par mandat postal Engagement Paiement – Récépissé délivré par le service postal, collé à l’état d’émargement.
• Page 90 80 2.3.6 Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour l’exécution des arrêts, jugements et ordonnances de…
• Page 91 81 2.3.16 Indemnisation consécutive à un jugement du tribunal administratif Engagement Paiement – Jugement portant mention de la…
• Page 92 82 2.4.2.2 Dette intérieure à court terme 2.4.2.2.1 Dépenses en capital Engagement Paiement – Bons remboursés ou attestation de…
• Page 93 83 Engagement Paiement officielle d’identité datée et portant un numéro et la photographie du titulaire.
• Page 94 84 3.2.4.1.2 Mineurs sous tutelle testamentaire Engagement Paiement – Expédition du testament homologué après décès du tuteur…
• Page 95 85 3.2.7.3 Paiement par le secrétaire-greffier des tribunaux à des illettrés Engagement Paiement – Attestation valant quittance…
• Page 96 86 3.2.13 Paiement en numéraire à l’administrateur séquestre Engagement Paiement – Arrêté de nomination de l’administrateur…
• Page 97 87 3.3.5 Prescription de quinze ans des sommes saisies arrêtées Engagement Paiement – Relevé détaillé des sommes saisies…
• Page 98 Arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale n° 722-24 du 2 ramadan 1445 (13 mars 2024) modifiant et complétant…
• Page 99 scan, texte à venir
• Page 100 scan, texte à venir * * * Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7289 du 28 ramadan 1445 (8 avril…
• Page 101 Arrêté du ministre du transport et de la logistique n° 833-24 du 16 ramadan 1445 (27 mars 2024) modifiant et complétant l’arrêté…
• Page 102 Lorsque le candidat a acquis une expérience de vol comme pilote d’aéronefs d’autres catégories, la direction générale de…
• Page 103 2.3 Aptitude physique et mentale Le candidat doit détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité.
• Page 104 Le candidat à la licence de pilote de ligne – avion ATP(A) doit être capable de parler et comprendre la langue anglaise à un…
• Page 105 TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-24-186 du 26 chaabane 1445 (7 mars 2024) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des…
• Page 106 Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 703-24 du 1er ramadan 1445 (12 mars 2024)…
• Page 107 ART. 3. – Les surfaces abandonnées deviennent libres à la recherche suite au passage à la deuxième période complémentaire.
• Page 108 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre…
• Page 109 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 383-24 du 3 chaabane 1445 (13…
• Page 110 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique Social et environnemental « Pour un développement harmonieux et inclusif des…
• Page 111 6 Synthèse Le CESE a été saisi par la chambre des représentants en date du 13 novembre 2023 aux fins d’élaborer un avis sur la…
• Page 112 7 la mise en place d’une politique familiale intégrée qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la…
• Page 113 8 Introduction La présente saisine émanant de la chambre des représentants intervient dans le contexte du débat public et des…
• Page 114 9 L’égalité de l'âge des mariés a constitué une avancée significative lors de la révision de la du code de la famille en 2004.10…
• Page 115 10 1. Le mariage des enfants au Maroc : des chiffres alarmants En dépit des efforts déployés pour lutter contre ce phénomène…
• Page 116 11 Les conjoints, mariés conformément aux dispositions de l'Article 20 ci-dessus, acquièrent la capacité civile pour ester en…
• Page 117 12 pour évaluer l'aptitude d'une jeune fille au mariage. Par ailleurs, il ressort de cette même enquête qu’en cas de refus, 47 %…
• Page 118 13 Source : Présidence du ministère public L’enquête menée par la Présidence du ministère public dans la province d’Azilal…
• Page 119 14 reconnaissance juridique à la personne de sa capacité de discernement et d’exercice de ses droits et de sa capacité à assumer…
• Page 120 15 les actions politiques, législatives d’un État et toutes les décisions concernant l’enfant où qu’il soit.
• Page 121 16 3. La définition du mariage dans la moudawana Il y a lieu de rappeler que la moudawana définit le mariage comme « un pacte…
• Page 122 17 les filles de leurs droits fondamentaux et les exposant à un risque accru de violence domestique et d'autres formes d'abus.
• Page 123 18 Source : Présidence du ministère public Il est à signaler que les statistiques officielles, ainsi que les données des…
• Page 124 19 Selon l’étude de l’ONDH le mariage des mineurs est :
• Page 125 20 Source : ONDH et HCP  Un peu plus du quart des enfants mariées appartiennent aux 20% des foyers les plus pauvres (contre 15%…
• Page 126 21  les filles mariées avant l’âge de 18 ans ont majoritairement un niveau d’instruction faible, voire nul. Ainsi, elles sont…
• Page 127 22 - La fille mineure est mariée essentiellement pour des raisons culturelles, socioéconomiques et personnelles Selon l’enquête…
• Page 128 23  les liens de l’enfant mariée avec la personne épousée caractérisés, par type, dans le graphique ci-dessous :
• Page 129 24 Cette cohabitation exprime le fort lien de dépendance économique de ces couples et leur aliénation à la famille. En effet…
• Page 130 25 Source : Enquête de la Présidence du ministère public (Province d’Azilal, 2015-2018) Il convient de souligner que selon…
• Page 131 26 urbain)42 et de mariage d’enfants (80% des cas enregistrés de mariage de mineurs sont recensés dans le milieu rural)43.
• Page 132 27 Source : ONDH En corrélant les chiffres exposés ci-haut avec ceux de l’abandon scolaire en lien avec le mariage d’enfants, il…
• Page 133 28 Extraits des verbatims d’entretiens, ONDH, Les NEET au Maroc, analyse qualitative :
• Page 134 29 L’enquête de terrain menée par la Présidence du ministère public dans la province d’Azilal, auprès de 2300 filles mineures…
• Page 135 30 Source : ONDH A cela s’ajoute l’augmentation des risques encourus pour la santé de ces adolescentes et de leurs enfants en…
• Page 136 31 Etant donné que le nombre de mariages des mineures est plus élevé en milieu rural, il serait pertinent de s’interroger sur…
• Page 137 32 proviennent de la famille de l’époux. En effet, une partie considérable des mariages de mineurs ne se traduit pas par une…
• Page 138 33  En ce qui concerne les enfants, il est important de noter une augmentation de la mortalité néonatale, infantile et…
• Page 139 34 Axe1 : Harmoniser le cadre juridique avec la Constitution et les conventions internationales 1. Harmoniser les dispositions…
• Page 140 35 incorporant des aspects culturels et juridiques. Ce guide devra également aborder des thématiques de santé essentielles…
• Page 141 36 IV. Annexes Annexe 1 : Liste des membres de la commission temporaire Ahmed Reda Chami (Président) Ahmed Abbadi Fouad…
• Page 142 37 Annexe 2. Références conventionnelles Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement…
• Page 143 38 mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.