Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1111
29 Engagement Paiement d.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires.
d.2) Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires ;
– Procès-verbal de réception définitive ;
– Mainlevée des cautions, le cas échéant.
1.2.3 Marchés financés 1.2.3.1 Organismes internationaux, Etats étrangers ou organismes financiers Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Projet de marché ;
– Acte d’engagement, excepté pour les marchés passés par échange de lettres ou conventions spéciales ;
– Rapport de présentation du marché ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Lettre de l’attributaire acceptant le maintien de l’offre, le cas échéant ;
– Autorisation du chef du gouvernement pour les marchés d’étude portant sur l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires, le cas échéant ;
– Accord ou convention de financement ;
– Tous documents spécifiques aux procédures de passation du marché prévu par l’accord ou la convention de financement ;
– Lettre de non-objection de l’organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché ;
– Attestation d’éligibilité, le cas échéant.
a) Paiement d’une avance :
– Marché approuvé et enregistré ;
– Etat d’engagement visé ou fiche navette, selon le cas ;
– Caution personnelle et solidaire s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d’ouvrage ;
– Ordre de service notifiant l’approbation du marché.
b) Paiement unique :
– marché comportant l’endossement de l’organisme de financement, approuvé et enregistré ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Ordres de service notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations ou la notification de l’approbation du marché prescrivant également, le commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant, excepté pour le cas d’avance ;
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
– Décompte provisoire n° 1 et dernier ;
– Procès-verbal de réception provisoire ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant.
c) Paiement sur la base de plusieurs décomptes :
c.1) Premier paiement :