1110 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
28 Engagement Paiement – Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
– Décompte provisoire ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception partielle, le cas échéant ;
– Lettres échangées ou convention spéciale pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 90 du décret précité n° 2-22-431.
c.2) Paiements subséquents :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Décomptes provisoires ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception partielle, le cas échéant.
c.3) Dernier paiement :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Décompte provisoire numéro X et dernier ;
– Procès-verbal de réception provisoire ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant.
c.4) Paiement du dernier décompte provisoire rectificatif :
– Décompte provisoire rectificatif numéro X et dernier ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant.
c.5) Paiement de la retenue de garantie :
– Décompte définitif ;
– Procès-verbal de réception définitive.
c.6) Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières :
– Décision de prélèvement des pénalités ;
– Note de calcul des pénalités ;
– Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
c.7) Constitution hors délai de la caution définitive :
– Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d’application de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de confiscation de la caution ou de l’application de la pénalité, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
d) Paiement des intérêts moratoires :