Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1167
85 3.2.7.3 Paiement par le secrétaire-greffier des tribunaux à des illettrés Engagement Paiement – Attestation valant quittance délivrée en sa présence par un magistrat.
3.2.8 Paiement au vu d’un duplicata d’ordre de paiement dont l’original a été adiré Engagement Paiement – Duplicata de l’ordre de paiement.
3.2.9 Paiement des sommes dues à des créanciers disparus ou absents Engagement Paiement – Jugement déclaratif de décès appuyé d’un acte de succession ou extrait du jugement déclaratif d’absence.
3.2.10 Successions vacantes Engagement Paiement – Ordre de recettes de l’administration des domaines, établi sur la base d’un extrait de jugement déclarant la vacance de la succession.
3.2.11 Paiement aux associations et aux coopératives Engagement Paiement – Statuts constitutifs ;
– Procès-verbal d’élection des membres du bureau.
3.2.12 Paiement des sommes dues à des créanciers en état de redressement ou de liquidation judiciaire 3.2.12.1 Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire Engagement Paiement – Extrait du jugement déclarant le redressement ou la liquidation judiciaire comportant la désignation du syndic ou du liquidateur judiciaire.
3.2.12.2 Règlement aux sociétés redressées ou liquidées après la clôture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 3.2.12.2.1 Règlement suite à concordat Engagement Paiement – Extrait du concordat ;
– Jugement d’homologation du concordat ;
– Procès-verbal de reddition des comptes.
3.2.12.2.2 Règlement suite à l’union des créanciers après répartition de l’actif Engagement Paiement – Extrait de jugement constatant l’état d’union des créanciers ;
– Procès-verbal de reddition des comptes.