1166 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
84 3.2.4.1.2 Mineurs sous tutelle testamentaire Engagement Paiement – Expédition du testament homologué après décès du tuteur légal.
3.2.4.1.3 Mineurs sous tutelle judiciaire Engagement Paiement – Extrait de jugement définitif désignant le tuteur.
3.2.4.2 Mineurs émancipés Engagement Paiement – Autorisation du juge de tutelle.
3.2.4.3 Incapables majeurs sous tutelle Engagement Paiement – Expédition du jugement portant ouverture de tutelle et désignant le représentant légal.
3.2.5 Paiement aux aliénés internés Engagement Paiement – Arrêté portant nomination de l’administrateur provisoire ou décision de justice portant nomination de l’administrateur judiciaire ;
– Certificat du directeur de l’établissement attestant que l’aliéné est toujours hospitalisé.
3.2.6 Paiement aux incarcérés Engagement Paiement – Attestation du chef de l’établissement pénitencier certifiant la qualité de l’agent chargé du paiement ;
– Procuration visée par le chef de l’établissement pénitencier et signée par l’agent chargé du paiement et par le détenu, en présence de deux fonctionnaires en qualité de témoins ;
– Bulletin d’écrou ou ordre d’incarcération de l’intéressé.
3.2.7 Paiement à des personnes ne pouvant ou ne sachant signer 3.2.7.1 Sommes inférieures ou égales à deux cent cinquante dirhams Engagement Paiement – Déclaration signée conjointement par le comptable et deux témoins, comportant l’apposition de l’empreinte digitale du bénéficiaire et les références des pièces d’identité desdits témoins.
3.2.7.2 Sommes supérieures à deux cent cinquante dirhams Engagement Paiement – Quittance administrative ou adoulaire.