Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1165
83 Engagement Paiement officielle d’identité datée et portant un numéro et la photographie du titulaire.
3.1.2 Créanciers étrangers 3.1.2.1 Etrangers résidents Engagement Paiement – Passeport, carte d’immatriculation ou toute autre pièce délivrée ou validée par les autorités compétentes.
3.1.2.2 Etrangers non-résidents Engagement Paiement – Passeport comportant le cachet d’entrée au Maroc ou tout autre document en tenant lieu.
3.2 Ayants droit ou représentants des bénéficiaires d’ordres de paiement 3.2.1 Paiement aux ayants droit 3.2.1.1 Sommes inférieures ou égales à cinq cents dirhams à payer à l’ensemble des héritiers Engagement Paiement – Certificat faisant connaître la date de décès de l’intéressé et les identités des ayants droit ;
– Quittance en vertu de laquelle l’héritier demandeur se porte fort pour ses cohéritiers absents.
3.2.1.2 Sommes supérieures à cinq cents dirhams à payer à l’ensemble des héritiers Engagement Paiement – Acte de succession.
3.2.2 Paiement aux mandataires Engagement Paiement – Procuration authentique ou procuration sous seing privé dûment légalisée.
3.2.3 Paiement entre les mains de l’avocat Engagement Paiement – Extrait du jugement définitif mentionnant le nom de l’avocat ;
– Reçu délivré par l’avocat, en cas de paiement en numéraire.
3.2.4 Paiement à des incapables mineurs ou majeurs 3.2.4.1 Incapables mineurs 3.2.4.1.1 Mineurs sous tutelle légale Engagement Paiement – Document justifiant la tutelle légale.