1164 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
82 2.4.2.2 Dette intérieure à court terme 2.4.2.2.1 Dépenses en capital Engagement Paiement – Bons remboursés ou attestation de souscription, le cas échéant ;
– Pièce justifiant la qualité des représentants et ayants droit pour les bons nominatifs ;
– Ordre de paiement établi par le comptable public au vu de l’avis de débit de Bank Al Maghreb.
2.4.2.2.2 Intérêts et commissions Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement.
2.5 Opérations particulières de dépenses des comptes spéciaux du Trésor 2.5.1 Pertes de conversion sur les dépenses publiques payables en devises étrangères Engagement Paiement – Certificat de dépense.
2.5.2 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques (arriérés éventuels) Engagement Paiement – Certificat de dépense.
2.5.3 Comptes d’adhésion aux organismes internationaux Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances précisant les éléments de calcul, valant ordre de paiement ;
– Certificat de dépense.
2.5.4 Comptes de financement Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances précisant les éléments de calcul, valant ordre de paiement ;
– Certificat de dépense ;
– Contrat de prêt, le cas échéant.
2.5.5 Comptes d’opérations monétaires Engagement Paiement – Certificat de dépenses.
3. Pièces justificatives particulières de paiement des dépenses 3.1 Identité du créancier en cas de paiement en numéraire 3.1.1 Créanciers nationaux Engagement Paiement – Copies de la carte nationale d’identité électronique, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce