Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1163
81 2.3.16 Indemnisation consécutive à un jugement du tribunal administratif Engagement Paiement – Jugement portant mention de la formule exécutoire ;
– Arrêté de réintégration.
2.4 Dépenses de la dette publique 2.4.1 Dette extérieure 2.4.1.1 Dette extérieure à moyen et à long terme 2.4.1.1.1 Dépenses en capital Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser valant ordre de paiement ;
– Contrat ou convention de prêt, appuyée de l’échéancier, le cas échéant.
2.4.1.1.2 Intérêts et commissions Engagement Paiement – Décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement.
2.4.1.2 Dette extérieure à court terme 2.4.1.2.1 Dépenses en capital Engagement Paiement – Bons et titres d’emprunts ;
– Ordre de paiement établi par le comptable public.
2.4.1.2.2 Intérêts et commissions Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement.
2.4.2 Dette intérieure 2.4.2.1 Dette intérieure à moyen et long terme 2.4.2.1.1 Dépenses en capital Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ;
– Contrat ou convention de prêt, appuyée de l’échéancier, le cas échéant.
2.4.2.1.2 Intérêts et commissions Engagement Paiement – Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement.