1162 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
80 2.3.6 Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour l’exécution des arrêts, jugements et ordonnances de justice Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.7 Frais de garde des scellés et de mise en fourrière Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.8 Frais de fourrière et de séquestre Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.9 Frais postaux, de télécommunications et de port des paquets nécessités par l’instruction et le jugement des procédures pénales Engagement Paiement – Mémoire ou reçu dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.10 Frais de publicité des arrêts, jugements et ordonnances de justice Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.11 Frais de révision et paiement des indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires Engagement Paiement – Jugement fixant le montant de l’indemnisation pour préjudice.
2.3.12 Indemnités allouées aux témoins Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.13 Remboursement des frais de voyage Engagement Paiement – Mémoire ou facture dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.14 Indemnité de comparution et de séjour Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.15 Paiement d’acompte d’indemnité de transport Engagement Paiement – Reçu.