Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1161
79 2.1.2.2 Paiement par mandat postal Engagement Paiement – Récépissé délivré par le service postal, collé à l’état d’émargement.
2.1.2.3 Reversement des sommes impayées Engagement Paiement – Quittance du trésor annexé au compte d’emploi valant ordre de recettes.
2.2 Paiement des autres dépenses sans ordonnancement préalable 2.2.1 Règlement d’autres intérêts moratoires ou intérêts de retard Engagement Paiement – Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires ou des intérêts de retard.
2.2.2 Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux Engagement Paiement – Décision de remboursement, de dégrèvement ou de restitutions.
2.3 Paiement des frais de justice et indemnisation 2.3.1 Taxes judiciaires Engagement Paiement – Quittance délivrée par le secrétariat-greffe.
2.3.2 Frais de transfert des inculpés, prévenus ou accusés Engagement Paiement – Réquisition de transfert ;
– Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.3 Frais de transport des procédures et des pièces à conviction Engagement Paiement – Réquisition de transport ;
– Mémoire ou facture des frais dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.4 Frais d’extradition des inculpés, prévenus, accusés ou condamnés Engagement Paiement – Réquisition de transport ;
– Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
2.3.5 Honoraires et indemnités alloués aux experts et aux interprètes et frais de traduction Engagement Paiement – Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.