1168 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
86 3.2.13 Paiement en numéraire à l’administrateur séquestre Engagement Paiement – Arrêté de nomination de l’administrateur séquestre.
3.2.14 Paiement des dépenses hors du Maroc Engagement Paiement – Fiche de dépense ;
– Autorisation de l’Office des changes, le cas échéant.
3.3 Empêchements à paiement 3.3.1 Nantissement Engagement Paiement – Acte de nantissement ;
– Exemplaire unique du marché ;
– Accusé de réception.
3.3.2 Cession de créances Engagement Paiement – Acte de cession de créances.
3.3.3 Saisie-arrêt 3.3.3.1 Retenues en vertu de saisie-arrêt Engagement Paiement – Extrait du titre exécutoire ou ordonnance du juge de référé ordonnant la saisie-arrêt pour exécution de la retenue ;
– Procès-verbal de saisie-arrêt émanant de l’huissier de justice.
3.3.3.2 Règlement de retenue en vertu de saisie-arrêt Engagement Paiement – Extrait du jugement définitif de première instance appuyé d’un certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant la non-opposition et le non-appel ;
– Extrait de jugement de validité de la cour d’appel ou de la cour de cassation, le cas échéant ;
– Mise en demeure pour l’exécution du jugement notifiée par l’huissier de justice ou l’agent chargé de l’exécution du secrétariat-greffe auprès de la juridiction concernée.
3.3.4 Restitution avant jugement de retenues en vertu de saisie-arrêt frappées par la péremption quinquennale Engagement Paiement – Demande du débiteur saisi ;
– Certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant l’absence de jugement avant la date de la péremption quinquennale.